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14/04/2014 PROFIL > Chef d'entreprise , Service administratif et financier , Conseil en formalités

Obligation d'immatriculation au RCS pour bénéficier du statut des baux commerciaux

Dans son arrêt n°12-26179 du 22 janvier 2014, la chambre civile de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'immatriculation préalable au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour bénéficier du statut des baux commerciaux.

En l'espèce, une société s'était vu consentir sept baux qualifiés de saisonniers, chacun conclu pour une durée de neuf mois. Lors de la délivrance d'un congé par le bailleur, la société l'assigne en reconnaissance de l'existence d'un bail commercial soumis au statut. Or la société n'était pas immatriculée au RCS lors de l'assignation et a effectué cette démarche en cours de procédure. La Cour de cassation juge que le locataire qui revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux doit justifier de son immatriculation au RCS à la date de son assignation et non postérieurement.

Consultez l'arrêt n°12-26179 du 22 janvier 2014 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation.