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16/04/2014 PROFIL > Autorité judiciaire et administrative , Conseil en formalités , Avocat , Notaire , Expert-comptable , Commissaire aux comptes , Huissier

Nouvelle forme juridique de société pour les professions libérales : SPFPL pluriprofessionnelles

L'article 31-2 inséré à la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales, soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé permet dorénavant la création de sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles.

L'objet de ces sociétés est la prise de participations dans des sociétés d'exercice de plusieurs de ces professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété intellectuelle. Sont ainsi concernés les avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle.

Le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014, pris pour l'application de l'article 31-2 précité, « instaure une procédure de déclarations multiples afin d'assurer l'information de l'ensemble des autorités de contrôle des professions mentionnées dans l'objet social. Il fixe également les conditions dans lesquelles seront déclarés et pris en compte les changements, apportés au cours de la vie sociale, à la situation initialement déclarée par la société. Il prévoit une mutualisation des informations détenues par chaque autorité de contrôle compétente à l'égard de la SPFPL pluriprofessionnelle, chacune étant tenue de communiquer aux autres autorités de contrôle les rapports de contrôle de la société qu'elle a établis. Il précise enfin la procédure de liquidation consécutive à la dissolution de la SPFPL pluriprofessionnelle ». Ce décret est entré en vigueur le 22 mars 2014.