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29/05/2013 PROFIL > Huissier

Norme Afnor et validité des constats sur Internet

Par une décision du 27 février 2013, la cour d'appel de Paris (Pôle 5, chambre 1) apporte des éclaircissements concernant la validité des constats sur Internet, et notamment le respect des règles énoncées par la norme Afnor pour mettre en lumière la reconnaissance de droits d'auteur sur un logiciel. En l'espèce, l'utilisation d'un constat d'huissier pour valider le rôle joué par un des trois auteurs présumés du logiciel « Facebook dislike » était en cause. S'il était reproché à l'huissier de ne pas avoir vérifié les serveurs DNS comme le prévoit la norme, la cour a estimé que « cette norme n'a aucun caractère obligatoire et ne constitue qu'un recueil de bonnes pratiques. Ainsi le grief fondé sur le non-respect de cette norme, notamment pour la vérification des serveurs DNS, n'est pas pertinent ».

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