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12/06/2014 PROFIL > Administrateur et Mandataire judiciaire

Mentions obligatoires pour la discussion d'une créance par un courrier du mandataire judiciaire

Pour contester tout ou partie d'une créance déclarée, le mandataire judiciaire doit en aviser le créancier intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l'inviter à faire connaître ses explications dans un délai de 30 jours à compter du jour de réception de la lettre. Pour faire courir ledit délai, il faut cependant que l'avis notifié comporte un certain nombre de mentions obligatoires, rappelées par la Cour de cassation dans son arrêt n°13-14.357 du 13 mai 2014.

Ainsi, cette lettre « doit préciser l'objet de la discussion [et]  la contestation du montant de la créance à admettre ne peut porter que sur celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective ». En effet, une lettre « qui se bornait à solliciter une déclaration de créance rectificative tenant compte des encaissements réalisés ne discutait pas la créance au sens » des articles L. 622-27 et R. 624-1, alinéa 2, du Code de commerce.