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14/05/2014 PROFIL > Direction , Expert-comptable

Loi Florange : accompagnement des représentants du personnel par un expert

La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite loi Florange, a été publiée au Journal Officiel. Elle prévoit des obligations de recherche de repreneur en cas de fermeture de site rentable pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés et les entreprises appartenant à un groupe d'au moins 1 000 salariés.

Dans ce cadre, une information des représentants du personnel et de l'administration doit être opérée. Il est dorénavant nécessaire pour l'employeur de réunir et informer le CE du projet de fermeture de l'établissement au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30 du Code du travail.

De plus, en cas d'offres de reprise le chef d'entreprise a l'obligation d'en informer le CE au plus tard 8 jours après leur réception (ces informations étant confidentielles). Ce dernier peut émettre un avis, participer à la recherche d'un repreneur et faire des propositions.  A sa demande, l'employeur lui donne accès aux informations fournies aux entreprises candidates à la reprise.

Le comité d'entreprise peut par ailleurs se faire assister par un expert de son choix, rémunéré par l'entreprise, au sens de l'article L. 1233-57-17 du Code du travail. Par exemple, un expert-comptable peut ainsi l'accompagner dans le processus de recherche d'un repreneur et dans l'étude des offres de reprise.