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23/02/2015 PROFIL > Avocat

Loi de finances 2015 : les nouvelles dispositions relatives à l'aide juridique

 

La loi de finances pour 2015 n° 2014-1654  du 29 décembre 2014  présente de nombreuses dispositions relatives à l'aide juridique que ce soit sur son champ d'application ou sur son financement.

Trois périmètres sont concernés :

 

  • Champ d'application de l'aide à l'intervention de l'avocat

Révision du principe de la rétribution de l'avocat qui intervient dans les cas suivants :

1) Comparution devant le procureur de la République
2) Homologation d'une transaction pénale
3) Comparution devant la commission d'application des peines

 

  •  Financement de l'aide juridictionnelle

Ces diverses mesures d'ordre fiscal ont pris effet au 1er janvier 2015.
1) Augmentation de 2,6% du taux d'impositions des contrats d'assurance de protection juridique
2) Augmentation de la taxe forfaitaire sur la taxe des huissiers de justice
3) Augmentation du droit fixe de procédure devant les juridictions répressives

 

  • Admission à l'aide juridictionnelle


La loi de finances pour 2015, en son article 2, dispose que les plafonds de ressources pour l'admission à l'AJ sont majorés de 0,5%.

Pour consulter la circulaire du ministère de la justice du 29 décembre 2014 cliquez ici :
http://cnb.avocat.fr/docs/accesaudroit/CIR_MIN-JUSTICE_2014-12-29_PLF2015.pdf