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22/10/2015 PROFIL > Chef d'entreprise , Expert-comptable

Lettre de l'expert-comptable à son client : toujours couverte par le secret professionnel

La lettre adressée par un client à un expert-comptable est couverte par le secret professionnel, et ce, quel qu'en soit le contenu. Le secret ne dépend donc pas de la présence de renseignements confidentiels.

En l'espèce, un acte authentique du 11 février 2005 prévoit la cession d'un fonds de commerce de restauration entre la cédante et deux personnes, dont sa sœur.

La cédante est représentée par sa mère dans l'opération. Pour procéder à la vente, la mère se prévaut d'un mandat de vente donné, par la cédante le 16 novembre 2004. Cette dernière conteste avoir établi le mandat, et demande donc sa nullité ainsi que celle de la vente du fonds de commerce, et une indemnisation des préjudices subis par son mandataire (sa mère) et les acheteurs.

Afin de prouver la volonté de la propriétaire du fonds de le céder, la mère et les acheteurs produisent une lettre que la vendeuse avait adressée à son expert-comptable. Cette lettre mentionnait l'intention de vendre le fonds de commerce.

La cédante a demandé, sur le fondement du secret professionnel, que la lettre soit écartée des débats. La cour d'appel lui a donné tort, en retenant que la lettre ne contenait pas de renseignements confidentiels.

Cependant cette décision est cassée par la Cour de cassation.

En effet, la première chambre civile de la Cour de cassation, par son arrêt n°14-22.699 du 10 septembre 2015, affirme que « quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé par contrat, l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement aux faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce ».