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18/02/2015 PROFIL > Tout public , Direction

Les retraités doivent liquider leurs droits à la retraite afin de percevoir leur pension

Jusqu'alors, les retraités pouvaient liquider l'ensemble de leurs droits acquis dans un seul régime, avec le dispositif de cumul emploi-retraite (CER). Cela signifiait que si, au cours de sa carrière, l'assuré avait relevé de plusieurs régimes de retraite de base (régime général, régime agricole, régime des artisans et commerçants), il pouvait solliciter toutes ses retraites de base au moyen d'une demande unique à adresser à la dernière caisse à laquelle il était rattaché, celle-ci se chargeant de faire le lien avec ses autres caisses de retraite.

Ces règles du cumul emploi-retraite ont changé : la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites est entrée en application le 1er janvier 2015, et a instauré l'obligation de liquider l'ensemble des droits acquis pour toucher une pension.

Ne sont toutefois concernées que les personnes qui feront valoir leurs droits à la retraite à partir de 2015, quel que soit leur dernier régime d'affiliation. Pour les personnes d'ores et déjà retraitées, ou pour celles qui auraient demandé la liquidation de leur pension fin 2014, la loi n'étant pas rétroactive, les modalités en cours, continuent de s'appliquer.

Cette obligation a des répercussions en cas de reprise d'activité mais comporte aussi de nombreuses dérogations. Les bénéficiaires du CER peuvent toujours exercer une activité mais les cotisations versées dans ce contexte  ne génèrent plus de droits à la retraite, qu'ils aient ou non changé de statut.  Toutefois, il existe de nombreuses exceptions recensées dans une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse  (Cnav) datée du 6 février 2015.

Liens:
http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/cumul-emploi-retraite-quels-changements-apres-la-reforme_1652422.html

http://www.toutsurlaretraite.com/retraites-les-exceptions-a-la-liquidation-des-droits.html