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17/02/2015 PROFIL > Chef d'entreprise , Direction , Conseil en formalités , Expert-comptable

Le gouvernement clarifie le cadre du travail à temps partiel de 24 heures

Mercredi 28 janvier 2015, le ministre du Travail, François Rebsamen, a présenté une ordonnance clarifiant le nouveau cadre réglementaire du travail à temps partiel.

En effet, depuis le 1er juillet 2014, les contrats de travail à temps partiel, CDD comme CDI, devront être conclus pour une durée minimum de 24 heures par semaine sauf demande explicite du salarié ou accord de branche.
 
L'ordonnance précise un point sensible soulevé par le patronat : un salarié ayant demandé à travailler moins de 24 heures à partir du 1er juillet 2014 (ou ayant signé un contrat de moins de 24 heures avant cette date) et qui souhaiterait travailler davantage bénéficierait d'un droit de priorité sans toutefois que l'employeur ait l'obligation de répondre favorablement à sa demande tant qu'un contrat de 24 heures ne se libère pas.
L'ordonnance est parue au Journal officiel le 30 janvier 2015.

 

Liens:

250324.htm?utm_source=CEM_03_02_2015&utm_medium=e-mail&utm_campaign=newsletter&XType=XTM&isn=03/02/2015

 

 


23/02/2015 PROFIL > Chef d'entreprise , Direction , Conseil en formalités , Expert-comptable

Le gouvernement clarifie le cadre du travail à temps partiel de 24 heures

Mercredi 28 janvier 2015, le ministre du Travail, François Rebsamen, a présenté une ordonnance clarifiant le nouveau cadre réglementaire du travail à temps partiel.

En effet, depuis le 1er juillet 2014, les contrats de travail à temps partiel, CDD comme CDI, doivent être conclus pour une durée minimum de 24 heures par semaine sauf demande explicite du salarié ou accord de branche.
 
L'ordonnance précise un point sensible soulevé par le patronat : un salarié ayant demandé à travailler moins de 24 heures à partir du 1er juillet 2014 (ou ayant signé un contrat de moins de 24 heures avant cette date) et qui souhaiterait travailler davantage bénéficierait d'un droit de priorité sans toutefois que l'employeur ait l'obligation de répondre favorablement à sa demande tant qu'un contrat de 24 heures ne se libère pas.

L'ordonnance est parue au Journal officiel le 30 janvier 2015.