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18/02/2015 PROFIL > Chef d'entreprise , Conseil en formalités , Expert-comptable

La rémunération du gérant d'une SELARL : un revenu disponible sous certaines conditions.

Le Conseil d'état a défini le sort de la rémunération du gérant d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SEARL) :  la rémunération du gérant d'une SELARL doit, avant tout versement à son profit, être déterminée soit par les statuts soit par une décision de la collectivité des associés. Elle est alors considérée comme un revenu disponible et par conséquent soumise à l'impôt sur le revenu .

Cet aspect juridique de revenu est important car à défaut, la rémunération est impossible en droit même si les sommes sont inscrites comme charges sur le compte de la société.

L'arrêt du Conseil d'état en date du 5 novembre 2014 confirme cette obligation légale sans dérogation possible. A l'occasion de cet arrêt la haute juridiction a précisé que même une assemblée générale constituée des cogérants ne modifie pas cette obligation d'avoir déterminé une rémunération disponible au préalable, au moment de la création de la  SELARL.

 

Liens:

http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/ressources-humaines/5434083-remuneration-du-gerant-de-selarl-un-revenu-disponible-107766.php