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16/04/2013 PROFIL > Conseil en formalités

La disparition du « double exemplaire » de l'INPI

Avec la dématérialisation des procédures, les dépôts et les demandes d'inscription au RCS sont simplifiés. Depuis le 1er septembre 2012, lors du dépôt des actes et demandes d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, la notion de « double » disparaît ; le chef d'entreprise ne dépose plus qu'un seul exemplaire lors de ses formalités. Le greffe transfère électroniquement ce document comme pièce originale à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) à qui il revient de tenir les archives du Registre national du commerce et des sociétés… désormais dématérialisé.