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16/07/2015 PROFIL > Chef d'entreprise , Service administratif et financier , Direction , Expert-comptable

Interdiction des paiements en espèce de plus de 1 000 € à partir du 1er septembre 2015

Actuellement, un paiement en espèce ne peut pas dépasser le seuil de 3 000 € pour un consommateur domicilié en France ou pour une personne qui agira pour les besoins d'une activité professionnelle. Pour une personne dont le domicile fiscal est situé à l'étranger et qui n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle, ce seuil est porté à 15 000 €. Au-delà de ces montants, il est nécessaire d'utiliser d'autres moyens de paiements tels que le chèque ou la carte bancaire, par exemple.

À compter du 1er septembre 2015, une personne résidant en France ne pourra plus effectuer un règlement en espèce supérieur au nouveau seuil de 1 000 €. Pour les étrangers, le seuil fixé à 15 000 € reste inchangé.

Tout paiement effectué en violation de ces dispositions est passible d'une amende dont le montant tient compte de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5% des sommes payées irrégulièrement.

Ces nouvelles dispositions entrent en application suite à la publication du décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances.