800 euros par mois pour les entrepreneurs ayant connu une liquidation ou un redressement judiciaire.

Infogreffe dévoile les résultats d'une étude sur les femmes et l'entrepreneuriat :

Infogreffe, Groupement d'intérêt économique des greffiers de Tribunaux de commerce et LinkedIn, réseau social professionnel, collaborent désormais ensemble. L'objectif de ce partenariat est de renforcer la visibilité des plus petites entreprises françaises sur internet et de participer ainsi à accroître leur attractivité.

A compter de ce lundi 15 janvier 2018, Infogreffe ouvre l'accès par voie électronique aux informations relatives aux entreprises de Strasbourg et Mulhouse.

Le 17 novembre 2017, le G.I.E. Infogreffe a signé une convention de partenariat avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.

Le 12 juillet dernier, le Conseil d'Etat a validé la requête du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) relative aux modalités de transmission des données inscrites au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS). Loin de remettre en cause la politique d'ouverture des données des entreprises instaurée par la loi Macron en 2015, cette décision permet au contraire de sauvegarder l'esprit du texte de loi initial : l'obligation de transmission des données est limitée aux greffiers, officiers publics et ministériels, mais non au Groupement d'Intérêt Économique Infogreffe.

INFOGREFFE, opérateur de la France sur le portail européen de l'information des entreprises

Nombre d'entrepreneurs vivent une faillite comme un traumatisme financier, professionnel et personnel. C'est pourquoi l'association 60 000 rebonds aide ces entrepreneurs à rebondir dans un nouveau projet professionnel.

Dès aujourd'hui, la Fondation Entreprendre lance son MOOC (Massive Open Online Course) « Des Elles pour financer son entreprise ». Le but de ce MOOC est d'aider les femmes à lever des fonds pour créer leur entreprise.

Depuis le 19 décembre les commerçants peuvent s'immatriculer en ligne. Les sociétés peuvent procéder aux formalités de dissolution radiation en ligne au moyen d'une saisie guidée simple, rapide et sans surcoût.

Le GIE Infogreffe met son expertise au service des entrepreneurs et lance 1pro1credit.fr avec Findynamics.

Après la possibilité, pour les microentreprises, de déposer leurs dépôts de comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de manière confidentielle, il est devenu possible depuis le 7 août 2016 pour les petites entreprises de d'opter pour la confidentialité du compte de résultat.

Les sujets ne manqueront pas lors du 128ème congrès des greffiers des tribunaux de commerce qui se tiendra les 29 et 30 septembre 2016 au palais Beaumont de Pau...

Vous souhaitez accéder aux documents comptables confidentiels

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'impartialité en se fondant sur plusieurs éléments.

6 mois après le lancement, DataInfogreffe a peu à peu évolué pour offrir de plus en plus de services et de jeux de données.

Petit récapitulatif de quelques mentions de nos services dans la presse sur ces 30 derniers jours...

Le portail Open Data, DataInfogreffe, évolue. Les jeux de données des immatriculations et radiations sont maintenant disponibles à 15 jours, avec une mise à jour quotidienne.

Les greffiers des tribunaux de commerce réunis en Assemblée Générale le 16 décembre 2015 à Paris...

Les derniers chiffres des consultations sur Datainfogreffe

La CJUE décide que les commerçants ne sont pas obligés d'indiquer les prix de références lorsqu'ils annoncent des réductions de prix.

Les sociétés doivent transmettre au service des impôts des entreprises leur déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés jusqu'au 30 novembre 2015.

Les 15ème Assises de la Sécurité Numérique 2015 à Monaco ont été l'occasion de présenter la nouvelle solution d'identification numérique mise en place par les notaires.

Les décideurs publics vont découvrir DataInfogreffe et ses nouvelles opportunités au Salon des Maires et des collectivités locales 2015.

Selon la Cour de cassation, un associé d'une SNC ne peut pas se prévaloir d'un contrat de travail.

Les juges affirment que les parts sociales détenues en nue-propriété par une société sont comptabilisées dans le calcul des 5% de détention du capital nécessaires à l'application du régime mère-fille.

Par décret du Premier ministre en date du 30 octobre 2015, la composition du Coepia est de nouveau modifiée

La Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que les dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale doivent être distingués selon qu'il s'agit de perte des apports et perte des revenus pour l'avenir.

Pour les litiges en matière de consommation, les clients peuvent dorénavant se tourner vers un médiateur qui leur permettra d'éviter de se tourner vers les Tribunaux.

Le décret n° 2015-1327 vient préciser les conditions de mise à l'index des entreprises condamnées pour travail dissimulé.

La Cour de Justice de l'Union Européenne détermine les conditions dans lesquelles le droit d'un État membre s'applique à un responsable de traitement de données personnelles immatriculé dans un autre État.

Pour sa première fois en Europe, Paris accueillera le Paris Open Source Summit qui est la chambre d'écho international des contributions multiples du Libre et de l'Open Source

Le Conseil d'État affirme que, sur le fondement du secret professionnel et du secret en matière commerciale et industrielle, une société n'a pas accès aux agréments fiscaux d'une société concurrente.

La Cour de cassation rappelle que la lettre adressée à un expert-comptable est couverte par le secret professionnel, sans besoin de vérifier la présence ou non de renseignements confidentiels.

Un accord de partenariat a été conclu, début octobre, entre les huissiers et les experts-comptables pour fluidifier la procédure de recouvrement amiable de créances d'entreprises.

Selon la Cour de cassation, le cessionnaire n'est pas tenu d'entretenir les relations contractuelles et commerciales du cédant de fonds de commerce.

Après aval de la CNIL, un décret autorise l'administration fiscale à communiquer des informations sur des personnes qui ne sont pas directement identifiées.

La saisine du juge des référés n'est pas une condition nécessaire à la révocation d'un liquidateur amiable par les actionnaires.

L'interconnexion des registres publics nécessite l'information préalable des personnes dont les données sont transférées et retraitées.

La Cour de justice de l'Union européenne réaffirme la protection des données à caractère personnel en invalidant la décision « Safe Harbor ».

L'URSSAF doit adresser l'avis de passage à l'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations faisant l'objet du contrôle.

Les chiffres du succès de datainfogreffe et son passage à la licence ETALAB

Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, l'héritier de l'associé d'une SCI doit obtenir un agrément des autres associés s'il souhaite participer aux décisions collectives.

La Cour de cassation a jugé que les droits d'enregistrements ne sont pas dus en cas de rachat par la société des parts d'un associé défunt.

L'Ordre des avocats du barreau de Paris met en ligne un nouveau site grand public: avocats.paris.

La 5ème édition du Prix des Master 2 du Conseil National des greffiers des Tribunaux de commerce a été remportée par Nicolas Gleizes.

La 4ème édition de la Semaine de l'Open Data se tiendra à Rennes du 13 au 15 octobre.

Infogreffe lance Datainfogreffe, le premier site de données ouvertes sur les entreprises

Un portail électronique est mis en place pour déclarer ses créances directement sur internet.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle.

Les actes constitutifs des sociétés n'ont plus systématiquement à être enregistrés auprès de l'administration fiscale.

Les Assises 2015 de la CNCC se tiendront sur le thème « Financement et Croissance » début décembre aux Docks Pullman.

Pour la première fois, un Salon des Entrepreneurs se tiendra à Marseille. L'occasion pour les entrepreneurs de la région de booster leurs projets.

Des mesures pour inciter les salariés à préférer le vélo comme moyen de transport sont prévues au bénéfice des salariés eux-mêmes et des employeurs.

En application de la loi du 20 décembre 2014, le nombre d'actionnaires minimum dans les SA non cotées est réduit à deux actionnaires.

Si cela est convenu entre les associés et proportionnel aux intérêts légitimes de la société, l'associé qui se retire doit continuer à assumer les charges sociales de la SCP.

Le Conseil d'État a défini, pour la première fois, les critères de l'opposition à contrôle fiscal en présence d'une comptabilité informatisée.

Le portail internet de l'alternance devra être utilisé pour effectuer le dépôt dématérialisé des contrats d'alternance à partir du premier septembre 2016.

À compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).

Après les micro-entreprises, les petites entreprises peuvent désormais déclarer que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics.

La loi Macron permet un allègement de l'obligation d'information des salariés en cas de cession de l'entreprise.

Le RDV annuel des décideurs marketing se tiendra mi-octobre à l'Espace Pierre Cardin à Paris.

L'édition 2015 du Salon des micro-entreprises sera à nouveau l'occasion pour les créateurs et dirigeants de PME de se faire accompagner dans tous leurs projets.

La prochaine édition du salon Online Mobile aura lieu à La Défense les 29 et 30 septembre 2015.

Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble de la loi « Rebsamen » à l'exception de son article 45.

Le nouveau portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires donnera accès à de nouveaux services de communication dématérialisés.

Le salon Créer 2015 s'adresse à tous les créateurs, porteurs de projet, repreneurs, candidats à la franchise ou au commerce associé ou dirigeants d'entreprises.

Les levées de fonds des sociétés innovantes européennes sont en hausse de 86% par rapport à 2014, s'établissant à 6,9 milliards de dollars.

La société qui demande par email une réponse étudiée d'un professionnel en termes clairs et précis est liée par son offre de contrat.

La validité de la signature électronique doit être établie de façon certaine afin de répondre à un appel d'offres de l'administration.

L'annulation de la cession est une sanction inconstitutionnelle dans le cadre de la méconnaissance de l'obligation d'information des salariés par le cédant.

Afin de répondre à la qualification d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, les statuts de la société commerciale, sa gouvernance et sa gestion doivent respecter certaines conditions.

Les dispositions relatives aux entreprises créées dans les zones franches urbaines - territoire entrepreneurs sont modifiées et prorogées.

Les TPE exerçant une activité commerciale et situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville seront temporairement dispensées d'impôts locaux (CFE, CVAE, TFPB).

L'annulation du contrat de cautionnement peut se fonder sur l'erreur sur la solvabilité du débiteur.

Les associés d'une SARL ne peuvent se prévaloir des statuts de la société pour déclarer la nullité d'un acte auquel ils ont tous consenti.

Le taux de cotisation de l'AGS reste fixé à 0,30% au 1er juillet 2015, suite à une décision de son Conseil d'administration.

Le taux de cotisation de l'AGS reste fixé à 0,30% au 1er juillet 2015, suite à une décision de son Conseil d'administration.

Plus aucun paiement en espèce de plus de 1 000 € ne sera autorisé pour les personnes résidants en France à partir du 1er septembre 2015.

Une aide d'un montant de 4 000 € est dorénavant instituée pour l'embauche d'un premier salarié en CDI ou CDD de plus de douze mois.

la quatrième édition du baromètre marketing digital, publié cette année, permet de faire le point sur les futures tendances du marketing digital en France.

Le CSOEC a lancé une nouvelle plateforme dédiée au dispositif de suramortissement et accessible à tous les experts-comptables.

Pour piloter la mise en œuvre du tiers payant généralisé, les complémentaires santé ont créé une association commune à travers leurs fédérations.

Bpifrance crée une nouvelle aide pour les PME, le prêt économie sociale et solidaire, qui ne requiert aucune garantie hormis un co-financement privé.

La Journée d'Actualités Techniques organisée par le CNCC se déroulera à Paris le 7 juillet 2015.

Cette année, le Congrès est dédié aux directeurs administratifs et financiers et aux directeurs juridiques. Rendez-vous leur est donné le 7 juillet 2015 à Paris.

L'édition 2015 des États généraux du droit administratif se tiendra à la Maison de la Chimie à Paris le 26 juin sur le thème de l'urgence devant le juge administratif.

Les Urssaf ciblent de mieux en mieux les entreprises qui fraudent. Le total des anomalies détectées sur les cotisations atteint 1,45 milliard.

Les TPE n'auront à payer ni cotisation sociale, ni salaire pour la première année suivant l'embauche d'un apprenti de moins de 18 ans à partir du 1er juillet 2015.

Toutes les réponses aux 10 questions au sujet du GIE Infogreffe et de l'Open Data. Des réponses claires à des questions claires.

La Fédération coopérative et associé présente ses chiffres clés de l'année 2014, le secteur du commerce associé enregistre une croissance d'1% par rapport à l'année précédente.

Inscriptions aux Trophées de la relation grandes entreprises et PME innovantes dont la remise des prix aura lieu le 27 août 2015

Simulateur de calcul gratuit de la gratification des stagiaires mis en ligne sur le site service-public.fr.

Le greffier du Tribunal de commerce inscrit d'office au RCS la dissolution d'une société parvenue au terme prévu par ses statuts, sauf en cas de prorogation en bonne et due forme.

Est réputée non écrite toute clause de non-concurrence dont le montant de l'indemnité est modulé selon la nature de la rupture de contrat. Le taux le plus élevé doit être systématiquement appliqué.

Une société qui est placée en liquidation judiciaire n'est tenue ni de clôturer par anticipation l'exercice en cours à la date à laquelle le jugement de liquidation judiciaire est prononcé, ni d'établir à cette date les déclarations fiscales relatives à cet exercice et ce jusqu'à ce que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés.

Le programme 2015 des contrôles des cabinets de commissaires aux comptes a été établi par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C).

La circulaire détaille les différentes étapes servant au calcul de la réduction générale et à la détermination de l'éligibilité au taux réduit de cotisations d'allocations familiales.

Le COEPIA est renouvelé par décret, il exerce notamment une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans le domaine la mise à disposition des données publiques.

Le seuil minimum pour avoir obligation de fournir à son donneur d'ordre une attestation de vigilance est relevé à 5 000 € hors taxe depuis le 1er avril 2015.

Les acomptes de la CFE et la CVEA sont à régler impérativement avant le 15 juin 2015 directement sur le site des impôts.

Rendez-vous au Salon des Entrepreneurs de Lyon pour deux ateliers pratiques présentés par Infogreffe et destinés au créateurs d'entreprises

Le 36ème congrès de l'AFC aura lieu les 19 et 20 mai 2015 à Toulouse

La Banque de France et l'AMF alertent les entreprises sur l'augmentation des tentatives de phishing orchestrées par des fraudeurs usurpant leurs identités.

La seconde édition des Etats généraux se déroulera le 12 juin 2015

Manifestation Planète PME aura lieu les 17 et 18 juin 2015

Les dépenses de personnel éligibles au Crédit Impôt Recherche sont précisées par le BOFIP, qui diffuse une liste dont peuvent se prévaloir les entreprises.

L'Evénement des Assises du géomarketing se déroulera le 9 juin 2015

Le TIP et le téléréglement doivent avoir effectué leur migration à SEPA avant le 1er février 2016, c'est la deuxième étape de cette migration.

L'événement « BIG » organisé par Bpi france aura lieu les 10 et 11 juin 2015 à Paris.

Les commissions bancaires sur les paiements par carte seront bientôt plafonnées selon un communiqué du Parlement européen du 10 mars 2015.

Lorsque l'effectif d'une entreprise répartie sur plusieurs sites atteint plus de 50 salariés, la mise en place d'un CHSCT est obligatoire.

La déclaration 2015 des loyers des locaux professionnels est à réaliser à l'aide du formulaire DECLOYER au plus tard le 15 septembre.

15 ème édition de Graphitec se déroulera du 9 au 11 juin 2015

La seconde édition de Digital Marketing se tiendra les 4 et 5 juin 2015 à Biarritz

Le décret d'application de la loi Savary impose de nouvelles obligations aux employeurs de travailleurs détachés en France

Le 1er avril, annonce l'entrée en vigueur de nouvelles conditions pour les contrats de location de voiture.

La 28ème édition nationale du salon Préventica aura lieu à Toulouse du 9 au 11 juin 2015.

La soirée de remise des trophées du marketing aura lieu le 21 mai 2015 à Paris.

La CNHJ lance sa plateforme Medicys afin de faciliter l'accès des particuliers et des professionnels au règlement amiable des litiges.

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, l'associé d'une SARL n'a aucune obligation de non-concurrence vis-à-vis de cette dernière.

Le CSOEC a développé deux simulateurs permettant d'accompagner les créateurs d'entreprise dans le choix de leur statut juridique et régime d'imposition.

Deux décrets précisent les nouvelles exigences en matière de comptabilité auxquelles devront répondre les comités d'entreprises à l'avenir.

Le CSOEC lance sa boite à idée en ligne afin de centraliser les propositions et bonnes pratiques de l'ensemble de la profession.

Selon la Médiation du crédit, les saisines de l'organisme ont enregistré une baisse de 17% en 2014.

Un décret modifie quatre dispositions relatives au contrat de génération afin d'y faciliter l'accès.

En application de la directive « TVA », la France ne peut pas appliquer de taux réduit de TVA sur les livres électroniques.

Un nouveau décret vient modifier la rétribution des avocats intervenants au titre de l'aide juridictionnelle.

Le CSOEC et Prêtgo ont signé une convention de partenariat dans le cadre du prêt rémunéré des particuliers vers les entreprises.

Le Gouvernement lance une grande consultation sur douze mois pour une réforme du droit des contrats.

Participer à cette enquête anonyme sur les métiers du Credit Management ne devrait pas prendre plus de quelques minutes

Le Salon de l'Entreprise Aquitaine se tiendra les 1er et 2 avril 2015 au Palais des Congrès de Bordeaux.

Nouvellement élu en tant que Président du CSOEC, Philippe Arraou a signé une convention de partenariat pour la création d'un organisme européen se concentrant sur les questions fiscales à l'échelle de l'Union.

Selon une étude réalisée en janvier 2015, les dépenses effectuées sur mobile devraient enregistrer une forte hausse sur l'ensemble de l'année.

Les 16 et 17 avril 2015 aura lieu la quatrième édition du Printemps des Etudes à Paris, le rendez-vous des professionnels du secteur des études.

Une nouvelle édition du Working Capital Tour aura lieu le 9 avril 2015 à Paris sur le thème de la sécurisation des opérations financières.

Depuis le 1er janvier 2015, la durée des contrôles URSSAF visant les TPE et les travailleurs indépendants ne peut pas excéder trois mois.

Conférence sur les enjeux de la santé des dirigeants.

La majorité des annonceurs sur Facebook sont des PME

Les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d'une GIPA pour l'année 2015

Différent dispositifs d'épargnes existent pour optimiser les départs à la retraite des chefs d'entreprises

Nouveau modèle de convention de stage publié au Journal Officiel.

Ouverture de l'édition 2015 du salon Franchise Expo à Paris.

Conseil des ministres du 18 février 2015

L'immatriculation au RCS devient obligatoire pour les auto-entrepreneurs.

La fiscalité : un principal frein à la cession d'entreprise des dirigeants

Le crowdfunding : un moyen de financement qui crée des opinions mitigées entre l'enthousiasme des investisseurs, et la vigilance des dirigeants.

Changements importants au 1er janvier pour les acomptes de TVA sous le régime simplifié.

Les professionnels libéraux peuvent désormais louer les parts sociales ou les actions qu'ils détiennent à des confrères extérieurs à leur société.

Nouvelle ordonnance clarifiant le nouveau cadre réglementaire du travail à temps partiel

Les dirigeants des PME et ETI cherchent à se protéger face aux dangers croissants de la cybercriminalité.

Les modalités des dispositions relatives à l'aide juridique de la loi de finances pour 2015.

Réforme des retraites : les retraités doivent liquider leurs droits acquis pour bénéficier de leur pension

La rémunération du gérant d'une Selarl : un revenu disponible définit par les statuts ou les votes des associés.

Nouvelle ordonnance clarifiant le nouveau cadre réglementaire du travail à temps partiel

Loi Macron : le G.I.E d'Infogreffe souhaite rétablir quelques vérités sur ses missions et ses engagements.

Frilosité des directeurs financiers pour l'application de la digitalisation dans la gestion de l'entreprise.

Les régions au conseil d'administration de l'agence Business France récemment créée.

Le big data, nouveau défi pour les entreprises et nouveau cadre légal.

Condamnation d'une arnaque par la société INFOREGISTRE

Tribune de Bernard Bailet, président du GIE Infogreffe publiée sous la forme d'un lettre ouverte à Monsieur Macron, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique.

Les inscriptions au Prix des Masters 2015 sont ouvertes jusqu'au 15 juin. Un prix de 1500€ sera décerné au meilleur mémoire de fin d'étude soutenu sur un thème lié

Le compte de pénibilité, une mesure qui permet aux salariés exposés aux métiers à risque, de bénéficier de points en vue d'une reconversion professionnelle ou de partir plus tôt à la retraite.

Nouvelle liste des sièges et ressorts des tribunaux maritimes entrés en vigueur le 1er janvier 2015.

Lors du Salon des Entrepreneurs de Paris, Infogreffe animera deux ateliers mercredi 4 février, et deux ateliers et une conférence regroupant 6 spécialistes de l'entrepreneuriat jeudi 5 février.

M. Macron souhaite réformer les professions réglementées et diffuser les données du RNCS en open data. Voici les propositions de Bernard Bailet, président du GIE Infogreffe.

Depuis le 28 décembre 2014, le dépôt d'un nouveau dossier de demande de remboursement de la rémunération pour copie privée ne doit plus nécessairement comprendre tous les documents composant la demande initiale.

La réduction des coûts pour les acheteurs sera prioritaire en 2015, selon HEC et Agile Buyer.

Google est toujours numéro 1 de l'internet mobile selon Médiamétrie.

Les principales mesures du projet de lois de financement de la Sécurité sociale 2015.

Selon le livre blanc publié par CareerBuilder, les métiers du contrôle et de la conformité devraient connaître une forte croissance à l'horizon 2020.

Pour qu'un système de traitement de données personnelles soit opposable, il faut impérativement le déclarer à la CNIL.

Le statut de SCOP d'amorçage permet aux salariés de détenir la majorité des voix à sa constitution, tout en étant minoritaires au capital pendant une durée maximale de sept ans.

Les greffiers des Tribunaux de commerce, leurs employés ainsi que tous les employés du G.I.E. Infogreffe répondent présent à la marche républicaine du dimanche 11 janvier 2015.

Le salon des entrepreneurs de Paris ouvrira ses portes les 4 et 5 février 2015.

Le G.I.E. Infogreffe vous présente ses meilleurs vœux pour l'année 2015 en vidéo !

La FPF propose six mesures pour développer le financement participatif des entreprises.

Dans son avis n°2014-03, le CCRCS indique quelle pièce justificative doit produire un étranger gérant-associé d'une société civile de construction vente pour son immatriculation au RCS.

L'APCE lance une nouvelle plateforme dédiée au prédiagnostique des projets de transmission-reprise d'entreprises.

Me Bailet, président du G.I.E. Infogreffe, précise les éléments que le projet de loi du Gouvernement a négligé dans le cadre de l'ouverture et du partage gratuit des données du RNCS.

Les 4 et 5 décembre 2014, les Greffiers des tribunaux de commerce ont pris la responsabilité de suspendre l'activité du site Infogreffe, dont chacun a pu mesurer l'efficience.

Une manifestation nationale unitaire des organisations représentatives des professionnels du droit et de l'ensemble de leurs membres aura lieu le 10 décembre à Paris.

Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) publie un communiqué de presse annonçant son opposition ferme au projet du Gouvernement de réformer la profession.

Suite à la publication au Journal Officiel de la « loi Hamon » et de son décret d'application, retour sur le nouveau dispositif règlementaire relatif aux modes de communication des avocats.

Me Drai, avocat, fondateur du cabinet Drai associés, revient sur les arnaques dont peuvent faire l'objet les entrepreneurs qui viennent déclarer leur activité.

Le projet EJL vise à compléter la formation à la coopération européenne et à ses instruments des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

La règle du "silence de l'administration vaut accord" et ses exceptions en droit du travail.

Le G.I.E. Infogreffe intervient comme opérateur technique pour la France et participe aux différents ateliers de conception du projet européen e-CODEX.

Les XXVIIe Assises de la CNCC auront lieu les 11 et 12 décembre 2014 à Nantes sur le thème « des cabinets performants, une réponse au besoin de l'économie ».

Un accord de coopération entre notaires français et allemands a été signé le 7 octobre 2014. Il renforce leur partenariat existant.

Le CCRCS rend son avis sur la procédure à suivre pour former l'opposition à transmission universelle du patrimoine.

Selon le CCRCS, le greffier ne peut refuser d'enregistrer un nom commercial ou une enseigne (sauf cas particuliers). Il peut contraindre les personnes à les enregistrer s'ils les utilisent sans les avoir déclaré.

La Cour des comptes publie 6 recommandations quant à la lutte contre la contrefaçon auxquelles répond le Premier Ministre en décrivant sa politique publique.

Toutes les nouveautés du statut d'étudiant-entrepreneur réservé aux jeunes de moins de 28 ans.

La Commission européenne lance une consultation publique qui vise à recueillir les attentes des PME sur les futures politiques de l'UE.

L'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 vient modifier les règles de dépôt de vos documents officiels au RCS en cas de cession de parts sociales.

L'édition 2014 du CAMPUS de l'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) se tiendra le 17 octobre à Paris.

L'édition 2014 de la Journée du Jeune Avocat organisée par l'UJA aura lieu le vendredi 17 octobre à l'EFB de Paris

L'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique a été publiée au JORF le 23 août 2014.

« La semaine pour entreprendre en franchise » organisée par la Fédération française de la franchise aura lieu du 6 au 12 octobre 2014 dans huit villes de France.

Le salon de la prévention et de la gestion des risques « Expoprotection 2014 » se tiendra à la Porte de Versailles à Paris les 4, 5 et 6 novembre.

Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) diffuse un communiqué de presse intitulé "les professions réglementées se mobilisent"

"Les greffiers ne sont pas des rentiers!", s'insurge le président du GIE Infogreffe dans une tribune publiée sur le Huffington Post.

Le 2 octobre se tiendra une journée de formation organisée par la CNCC sur le thème « Holdings : panorama des difficultés à maîtriser par le commissaire aux comptes ».

Une étude réalisée aux USA montre que les applications mobiles sont dorénavant les médias les plus consultés sur les appareils mobiles.

Le 15 septembre 2014 sera mis en place le nouveau statut étudiant-entrepreneur permettant un accès facilité à la création ou la reprise d'entreprise pour les jeunes étudiants.

Seuls deux numéros courts existent dorénavant pour joindre le RSI, le 3648 pour les prestations et les services et le 3698 pour les cotisations.

Selon une étude mondiale, les directeurs marketing consacrent une part importante de leur budget au numérique, dans ses aspects traditionnels.

Le registre testamentaire letton a rejoint en août 2014 le réseau européen des registres testamentaires (RERT), réseau de consultation des testaments dans l'UE.

Un portail mis en ligne par l'Union Européenne recense les informations des organismes d'aide aux entreprises européennes désireuses de se tourner vers les marchés internationaux.

Le CNGTC a observé depuis plusieurs mois une nette augmentation des cas signalés concernant l'existence de sociétés qui sollicitent les chefs d'entreprises soit dans le cadre de leur immatriculation ou en cas d'ouverture d'une procédure collective.

Deux synthèses des contributions au débat « la justice du 21ème siècle » sont disponibles sur le site web du ministère de la Justice.

La CNHJ propose ses conseils aux vacanciers qui souhaitent réaliser une location saisonnière en évitant de s'exposer aux arnaques.

A compter du 4 avril 2014, tous les tiers peuvent formuler un recours de plein contentieux devant le juge administratif, afin notamment d'obtenir nullité du marché public.

La communication par voie électronique dans les procédures judiciaires, déclinée aux procédures devant les Tribunaux de commerce, permet d'adopter les nouvelles technologies dans la gestion des instances. Les premiers déploiements RPVA-TC/i-greffes ont été effectués. Découvrez les Tribunaux de commerce déjà ouverts...

L'Association Française des Crédits Managers (AFDCC) et A.U. Group lancent le premier « Credit Management Survey ».

Pour contester tout ou partie d'une créance déclarée, le mandataire judiciaire doit en aviser le créancier intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l'inviter à faire connaître ses explications dans un délai de 30 jours à compter du jour de réception de la lettre. Pour faire courir ledit délai, il faut cependant que l'avis notifié comporte un certain nombre de mentions obligatoires...

La Cour de cassation précise que la dissolution d'une société unipersonnelle par décision de l'associé unique publiée dans le mois suivant dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) permet aux tiers de se prévaloir de la disparition de la personnalité juridique de la société dissoute.

Les entreprises sont tenues de verser une « prime dividende » à leurs salariés lorsque les dividendes par action ou par part sociale sont en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au cours des deux exercices précédents, et qu'elles emploient 50 salariés ou plus.

Dans son arrêt n°375051, le Conseil d'Etat rappelle que la conclusion d'un marché global doit être dûment justifiée.

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon ») a pour objectif d'encadrer les relations entre professionnels et consommateurs et apporte d'importantes modifications en matière de droit de la distribution, notamment en ce qui concerne le rôle du commissaire aux comptes dans le respect des délais de paiement.

Dans le cas où une liquidation judiciaire est clôturée pour extinction de passif, le greffier du Tribunal de commerce ne peut communiquer aux tiers les jugements rendus pour les procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2006 (article R. 123-154 du Code de commerce)...

L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que « la rupture du contrat de travail [...] ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ».

La directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics a été publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) le 6 mai 2014.

Le Régime Social des Indépendants (RSI) publie son guide Objectif Entreprise 2014.

Dans son avis n° 2013-012 le CCRCS indique que la dispense d'insertion d'un avis au BODACC est sans application à la SARL dont l'associé unique, personne physique, n'est pas seul gérant.

Une récente étude commandée par KPMG et ASMEP ETI s'est penchée sur la situation des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) françaises.

Un nouveau président, Patrick Sannino, a été élu fin avril à la Chambre Européenne des Huissiers de Justice (CEHJ).

L'Ordre des Experts-Comptables (OEC) région Paris Ile-de-France a signalé une augmentation de près de 100 % des cas présumés d'exercice illégal de prestation d'expertise-comptable le premier trimestre 2014 par rapport au premier trimestre 2013.

Le Conseil a adopté un règlement portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Elle est destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale...

La prochaine édition de Planète PME se tiendra le 19 juin 2014 au Palais des Congrès de Paris...

le CCRCS précise « [qu'] en matière de publicité des cessions de parts sociales d'une SNC, SARL et société civile, le greffier ne peut accepter une simple copie d'acte de cession de parts sociales certifiée conforme par le représentant légal de la société. Le requérant peut, devant le refus du greffier, saisir le juge commis à la surveillance du RCS. »

Les 2 et 3 juin prochains, tous les entrepreneurs, cédants ou repreneurs d'entreprises ainsi que les professionnels de la transmission (experts-comptables, notaires…) ont rendez-vous au Palais des Congrès de Paris à l'occasion de la quatrième édition des Journées de la Transmission d'Entreprises (JTE).

La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite loi Florange, a été publiée au Journal Officiel.

Pour booster les petites PME de croissance, Bpifrance a lancé un nouveau fonds d'investissement intitulé « France Investissement Régions 3 »...

Pour une PME, détecter un incident de sécurité comme une intrusion dans son système informatique peut s'avérer très compliqué...

Organisé par l'Association Française du Marketing (AFM), le trentième congrès international aura lieu à Montpellier les 14, 15 et 16 mai 2014.

Dans sa décision n°374387 du 26 mars 2014, le Conseil d'Etat a établi de nouvelles obligations dans le cadre de la procédure d'attribution des marchés publics.

Une exonération facultative et temporaire de taxe foncière a été accordée sur les bâtiments situés dans certaines zones du territoire. Les zones concernées sont...

Une étude réalisée auprès de 400 femmes entrepreneurs par l'éditeur Ciel by Sage et Fédérations Pionnières dresse un état des lieux de l'entrepreneuriat au féminin en France.

L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives porte deux points concernant les commissaires aux comptes dans le cadre des procédures collectives.

L'article 31-2 inséré à la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales, soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé permet dorénavant la création de sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles.

Selon l'article 32 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, les conjoints collaborateurs pourront adhérer volontairement au régime de retraite des non-salariés lorsqu'ils ont cessé d'être obligatoirement affiliés au régime d'assurance vieillesse des non-salariés.

Dans son arrêt n°12-10151, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise dans quelle mesure l'associé d'une société a encore le droit de participer en personne aux assemblées générales quand bien même un mandataire eut été préalablement désigné pour représenter et voter pour les associés indivisaires.

L'Association Française des Crédits Managers (AFDCC) lance la première étude sur le sujet de la gestion des litiges en entreprises. Cette étude a pour vocation à être publiée dans le deuxième numéro du Guide AFDCC à paraître en novembre 2014.

Destiné aux décideurs financiers, le congrès des DAF 2014 se déroulera le 1er juillet prochain au Palais des Congrès de Paris.

Dans son arrêt n°12-26179 du 22 janvier 2014, la chambre civile de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'immatriculation préalable au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour bénéficier du statut des baux commerciaux.

L'URSSAF a publié son guide 2014 des principales formalités pour les employeurs : modalités de déclaration et de paiement des cotisations et contributions, formalités liées à l'embauche de salariés, aide au bon remplissage des déclarations.

Dans son avis n°2013-04 du 13 décembre 2013, la CCCFE précise que le formulaire de déclaration de début d'activité « P0 Auto-entrepreneur », peut être déposé au centre de formalités des entreprises par toute personne autre que l'auto-entrepreneur tant qu'il est bien signé par ce dernier.

Dans son arrêt n°12-29934 du 7 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l'agent commercial qui n'informe pas son mandant de l'activité analogue qu'il exerce pour une entreprise concurrente commet une faute grave et manque à son obligation de loyauté.

En déclarant votre nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) vous permettez aux visiteurs de votre site internet de s'assurer de l'existence juridique de l'entreprise vers laquelle ils sont dirigés.

Dans son avis n°2013-017, le CCRCS précise quelles sociétés en nom collectif (SNC) doivent déposer un acte portant changement de la date de clôture de l'exercice social.

Créé en octobre 2008, la Médiation du crédit aux entreprises est un dispositif dont la mission est de venir en aide à toute entreprise, quelle que soit sa taille et son secteur d'activité, qui rencontre des difficultés avec sa ou ses banques ou son assurance-crédit.

L'APCE a lancé un site internet à disposition des porteuses de projet pour les inciter à sauter le pas de la création.

L'expert-comptable est tenu dans la mise en œuvre de ses missions, à un devoir de conseil vis-à-vis de ses clients ou adhérents...

Depuis le 1er janvier 2014, les ressortissants bulgares et roumains ne se voient plus appliquer les mesures transitoires en vigueur depuis l'adhésion de leurs Etats d'origine à l'Union Européenne.

Dans son avis n°2013-018, CCRCS indique que l'annonce de constitution d'une société civile immobilière insérée dans un journal d'annonces légales (JAL) doit notamment contenir « les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales »...

Dans son arrêt n°11LYO1009 du 16 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon pose une limite au droit de contrôle de l'administration, qui ne peut porter ni sur l'identité des clients, ni sur la nature des prestations rendues par une personne dépositaire du secret professionnel.

Vous pouvez utiliser la procédure d'injonction de payer en ligne à l'encontre de tout débiteur qui refuse de vous payer une créance civile ou commerciale, quel que soit son montant.

Organisée par Epoke Conseil et Cœur d'entreprise, et soutenue par le ministère du Droit des femmes, la journée de l'entrepreneuriat au féminin 2014 a lieu le 15 avril, à la Villa Méditerranée à Marseille.

Dans son avis n°2013-019, le CCRCS indique qu'en dehors de deux cas particuliers, aucune disposition législative ne prévoit la transformation d'une association loi 1901 en une société commerciale.

Dans une étude récemment publiée, Publicis Shopper dévoile les services digitaux plébiscités par les clients.

L'AFDCC et L'European Payment Index d'Instrum Justitia s'associent pour proposer aux crédits managers européens de participer à leur enquête afin de mieux comprendre les risques de paiements en Europe et en France.

L'examen professionnel d'Huissier de justice 2014 aura lieu durant les mois d'avril et mai 2014.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de toute personne qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements...

Le salon Solutions Intranet & Collaboratif se tiendra pour sa 9ème édition les 18, 19 et 20 mars 2014 à la Porte de Versailles à Paris.

Trois entreprises ont été récompensées lors de la quatorzième édition du trophée RSE de la profession comptable qui s'est déroulée le 3 mars dernier.

Dans son avis n°2013-025, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) liste les pièces justificatives qu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit fournir...

On retrouve dans la neuvième édition de l'étude « State of Search Survey » (réalisée par SEMPO et Econsultancy) une agrégation annuelle d'informations fournies par des spécialistes marketing provenant de 25 pays différents et de tous types de business, de secteurs et d'entreprises.

Dans son arrêt n°12-29.221 du 21 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que la nullité de la cession de parts sociales d'une SARL doit être prononcée en cas d'absence de notification du projet de vente aux associés.

Conseil Sup' Services a mis en place une hotline gratuite assurée par les consultants d'Infodoc-experts.

Dans le cadre de ses partenariats avec le monde universitaire, le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce (CNGTC) lance son édition 2014 du Prix des Masters 2.

Dans son avis n° 2013-028, le CCRCS précise pour quel libellé de La Poste, en cas de retour d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier de Tribunal de commerce porte mention au RCS de la cessation d'activité de la société

L'Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE) retrace, au fil de son guide annuel, le parcours du créateur d'entreprise, de la naissance de l'idée au démarrage de l'entreprise.

LexisNexis, en partenariat avec Le Petit Juriste, lance la 3ème édition de « Décrochez la Une ! », son concours de rédaction d'articles sur des thématiques juridiques.

Dans son arrêt n°13-11509 du 28 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le délai d'un an pour le report de la date de cessation des paiements à la demande du liquidateur judiciaire.

Un colloque est organisé le 14 mars 2014 à la Maison de la Chimie à Paris par le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice (CNCEJ).

Selon la 11ème édition de l'Observatoire de l'e-pub réalisé par PwC pour le SRI (Syndicat des Régies Internet) et l'UDECAM (Union des Entreprises de Conseil et d'Achat Medias), le marché français de la publicité digitale a progressé de 3%, atteignant plus de 2700 milliards d'euros nets de chiffre d'affaires.

Dans son avis n° 2013-026, le comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise les formalités et pièces justificatives requises de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

La Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes s'est récemment penchée sur les interrogations que peut susciter la consolidation pour une société en nom collectif (SNC) de promotion immobilière détenant des sociétés civiles de construction-vente (SCCV).

Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) a un nouveau président pour l'année 2014. André Michielsens, notaire belge, succède ainsi à Frank Molitor (notaire luxembourgeois).

La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, entrée en vigueur le 8 décembre 2013, oblige dorénavant les grandes entreprises à réaliser un audit énergétique de leurs activités.

L'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) a publié en début d'année son observatoire 2013 du marché des noms de domaines.

Selon un sondage Harris Interactive pour l'assureur Groupama réalisé avec LCI auprès de plus de 1600 personnes du 6 au 9 décembre 2013, 54% des français se sentent mal considérés en tant que client.

L'Association Française des Credit Managers et Conseils (AFDCC) a publié les résultats de la 11ème édition de son enquête annuelle sur les délais de paiement et les pratiques des entreprises.

« Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est pas préalablement agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés » (art. L. 123-11-3 du Code du commerce).

Lors de sa délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adopté une recommandation relative aux cookies et autres traceurs visés par l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978.

Dans le cas d'une société en nom collectif (SNC), « tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. » (Art. L. 221-3 du Code de commerce).

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) doit intégrer la part patronale des cotisations finançant les contrats de frais de santé dès les déclarations de revenus 2013.

Par la mise à jour de sa position-recommandation DOC-2006-23 à propos du régime applicable aux conseillers en investissements financiers (CIF), l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) précise...

L'avis n°2013-029 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) remplace l'avis n°01-35 du 14 juin 2001 sur les formalités simultanément effectuées pour le transfert de parts sociales d'une même société à plusieurs cessionnaires différents.

Le 5ème baromètre « Pratiques & tendances de l'e-mail marketing en France » est ouvert ! L'Adetem s'est associée à l'initiative de Dolist pour l'édition 2014 de l'enquête annuelle confidentielle sur les pratiques et stratégies e-mail marketing des professionnels français.

Le service de constats nocturnes mis en place par les Chambres des Huissiers de Justice au sein de la petite couronne parisienne a fêté ses trois ans en décembre 2013.

Dans le cas des sociétés cotées, les commissaires aux comptes, missionnés pour le contrôle légal des comptes, ne peuvent pas les certifier durant plus de six exercices consécutifs.

L'avis n°2013-027 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) indique que, dans le cas des sociétés par actions simplifiées (SAS), la coprésidence apparaît exclue.

Le Conseil National des Barreaux propose depuis le 4 novembre 2013 un nouveau réseau social ouvert à l'ensemble des 161 barreaux de France.

L'article 1 du projet de loi de sécurisation de l'emploi voté par le Sénat le 14 mai 2013 dispose que la mise en place d'une complémentaire santé devra être proposée à tous les salariés.

En 2012, le marché des études montrait un léger recul par rapport à 2011. En ce début 2014, les professions du secteur des études évoluent, les volumes de données exploitables grossissent, de nouvelles méthodes émergent et le contexte change avec l'impact des réseaux sociaux…

L'association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise (AMRAE) organise la 22ème édition de son rendez-vous des métiers du Risque et des Assurances en entreprise pour favoriser échanges, réflexions et partages d'expériences.

L'établissement des comptes annuels repose sur les principes de continuité d'exploitation (réalisation des comptes annuels dans l'hypothèse d'une continuité d'exploitation et non d'une liquidation) et de permanence des méthodes (toujours utiliser les mêmes méthodes comptables d'une année sur l'autre pour pouvoir comparer et évaluer de façon cohérente les comptes annuels).

La Compagnie Nationale des Conseils en Fusions et Acquisitions (CNCFA) et le bureau d'analyse financière Epsilon Research ont publié la quatrième édition de leur baromètre de la transmission de PME en France. L'objectif du baromètre est d'éclairer les acteurs professionnels comme les pouvoirs publics sur les évolutions du marché de la transmission des PME en France et pallier l'absence de statistiques nationales sur le sujet.

L'avis n°2013-023 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) indique que, dans le cas des sociétés par action simplifiées (SAS), un directeur général, ou directeur général délégué mentionné au RCS, peut certifier conforme une copie d'acte ou de pièce déposée en annexe audit registre et que le greffier doit accepter le dépôt.

Afin de préserver les entreprises et les consommateurs de l'Union Européenne des éventuelles perturbations que pourrait engendrer une migration SEPA (espace unique de paiement en euros) dont les taux de migration pour les virements et les prélèvements ne seraient pas suffisamment élevés, la Commission Européenne a instauré une période de transition supplémentaire de six mois.

L'assemblée générale de la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) a eu lieu le 6 décembre 2013.

Avec la mise en place de la procédure Télérecours, les avocats du barreau de Paris et les juridictions administratives verront leurs relations facilitées et accélérées.

En 2014, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés passe de 5% à 10,7%.

L'institut d'études et de conseil CSA a publié les résultats de sa 10ème enquête annuelle sur la franchise pour la Fédération Française de la Franchise et la Banque Populaire.

L'Ordre des Experts Comptables met à disposition au téléchargement un recueil de jurisprudence « responsabilité de l'expert-comptable » pour tous les inscrits au Tableau de l'Ordre.

Dans sa décision n° 12-85.830 du 27 novembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'une société contestant la validité de l'ensemble des saisies effectuées

Suite à une question posée par un député devant l'Assemblée Nationale, le législateur précise, dans sa réponse publiée au JO le 26 novembre 2013, les changements afférents au patrimoine fiscal d'une société civile immobilière

Selon le recensement de l'Observatoire, la part des PME dans l'achat public a augmenté en 2012.

D'après les résultats de la 3ème étude mondiale du cabinet d'audit et de conseil PwC, le prix est aujourd'hui le premier critère conduisant un Français à acheter en ligne (lorsqu'il achète directement auprès d'une marque).

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire à l'encontre d'un débiteur professionnel libéral (soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé), le Code de commerce prévoit que le Tribunal ne peut statuer qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève.

Une étude mondiale intitulée « Exploring Strategic Risk » publiée par Deloitte et menée par Forbes Insights au printemps 2013 a sondé 300 dirigeants d'entreprise à travers le monde sur les questions liées à la gestion du risque stratégique.

Dans le cas d'une procédure pénale ouverte contre un dirigeant, sa société ne peut pas déduire la TVA des honoraires d'avocat.

La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été adoptée à l'unanimité au Sénat le 20 novembre 2013. Elle entend harmoniser les procédures en matière de contrefaçon entre les différents droits de la propriété intellectuelle.