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29/10/2015 PROFIL > Tout public

Mise à l'index des entreprises condamnées pour travail dissimulé

Le décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal a été publié et est entrée en vigueur le 24 octobre 2015. Il entraîne la modification des articles L. 8224-1 et suivant du Code du travail, et des articles R.8211-1 du Code précité.

Il permet la mise en œuvre de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.

Sont visées les entreprises condamnées pénalement pour travail dissimulé, qu'il s'agisse :
-    de dissimulation d'activités ;
-    de dissimulation de salariés ;
-    de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ;
-    de marchandage de main-d'œuvre ;
-    de prêt illicite de main-d'œuvre ;
-    d'emploi d'étrangers sans titre de travail.

Les entreprises coupables sont listées, « mise à l'index », dans une rubrique dédiée du site Internet du ministère du travail pendant une durée maximale de deux ans. Ce site est librement consultable.

Avant que le greffe de la juridiction ne transmette la décision au ministère du travail, il faut que la décision ait acquis un caractère définitif (il est nécessaire, par exemple d'attendre que le délai d'appel soit écoulé).

Il faut en outre que la personne physique ou morale responsable du travail dissimulé soit informée de la transmission d'information de la décision au ministère du travail dans le but d'une diffusion sur le net.

Les informations apparaissant sur le site sont :
-    l'identification de la personne (physique ou morale) condamnée ;
-    la nature de l'infraction ;
-    la date et dispositif de la décision de justice ;
-    les recours éventuellement exercés et à leur issue (appel, cassation).

Le ministère du travail a l'obligation d'assurer l'intégrité et la sécurité des pages internet où sont diffusées les informations et de faire en sorte qu'elles ne soient pas indexées sur les sites de moteur de recherche.

Les données contenues sur ce site ne peuvent en aucun cas être reproduites sur d'autres sites internet ou sur tout support électronique.