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17/09/2015 PROFIL > Chef d'entreprise , Direction , Conseil en formalités , Expert-comptable

Mise en place de « l'indemnité kilométrique vélo »

Pour favoriser les déplacements des salariés à vélo, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit des mesures en ce sens.

Cette loi crée l'« indemnité kilométrique vélo », dont le régime est établi à l'article L. 3261-3-1 du Code du travail.
Au sens de cette disposition, l'employeur prendra en charge « tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ».
Le décret qui fixe le montant de l'indemnité est amené à paraître fin 2015.

Des mesures complémentaires sont prévues pour compléter le versement de cette indemnité.

Afin de ne pas faire peser l'indemnité kilométrique vélo sur le coût du travail, la prise en charge par l'employeur est exonérée de cotisations sociales (article L. 131-4-4 du Code de la sécurité sociale) depuis le 1er juillet 2015.

De plus, cette indemnité kilométrique vélo est exclue de l'assiette de l'impôt sur le revenu des salariés (article 81 19° ter a. du Code général des impôts), depuis le 1er juillet 2015.

Ensuite, dès le 1er janvier 2016, les entreprises qui mettront une flotte de vélos à disposition de leurs salariés bénéficieront d'une réduction d'impôts (article 220 undecies A du Code général des impôts).

À noter : les abonnements aux services publics de locations de vélo (ex : Vélib, Vélo'v, V'Lille) ne sont pas concernés par la loi puisque les salariés bénéficient d'ores et déjà du remboursement au titre du déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail.