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10/09/2015 PROFIL > Chef d'entreprise , Service administratif et financier , Service comptable , Expert-comptable

Tous les impôts et taxes en SEPA inter-entreprises à compter du 28 octobre 2015

Les titres interbancaires de paiement (TIP) et les télérèglements  devront effectuer leur migration SEPA (Single Euro Payment Area) d'ici le 1er février 2016, en ce qui concerne les entreprises de la zone euro.

À partir du 28 octobre 2015, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) effectuera les prélèvements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA et TVS au format SEPA inter-entreprises, quelle que soit la filière (EFI/EDI).

Aucune action particulière n'est requise pour les entreprises sur leurs comptes bancaires utilisés jusqu'en septembre 2015 pour payer ces impôts et taxes. Le télérèglement ne sera possible qu'à partir de ces comptes bancaires. Dès le 28 octobre 2015, tout nouveau compte bancaire devra être déclaré à partir de l'espace professionnel de l'entreprise sur le site web impots.gouv.fr.

Les entreprises sont donc invitées à vérifier que tous leurs comptes mentionnés sur le portail web de la DGFiP sont effectivement valides et présents pour effectuer des paiements. Il sera aussi possible de prendre connaissance sur le portail de la nouvelle référence RUM (référence unique de mandat) qui sera affichée sur les relevés bancaires concernant les paiements d'impôts et taxes auto-liquidés.

L'ensemble des comptes bancaires ouverts dans l'un des pays européens membre de la zone SEPA d'une entreprise donnée pourront être gérés depuis le portail précité, sans limitation de nombre.

Dans le cas où une entreprise ne télépaye que des impôts et taxes sur rôle, aucun mandat n'est à envoyer, même pour les nouveaux comptes bancaires.