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27/07/2015 PROFIL > Chef d'entreprise , Service administratif et financier , Direction , Expert-comptable

Les TPE des quartiers prioritaires seront temporairement exonérées d'impôts locaux

L'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2014 dispose que les très petites entreprises (TPE) situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficieront d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Toutefois, pour être bénéficiaire de ces exonérations temporaires, il faut exercer une activité commerciale existante ou créée. De plus, il faut employer moins de 10 salariés et le chiffre d'affaires ou total de bilan ne doit pas dépasser 2 millions d'euros.

Le faible niveau de revenus et le sous-équipement en moyens de transport individuels des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville réduisent leur accès aux ressources (emploi, équipements publics et commerciaux). Les députés ont donc décidé de déployer des politiques publiques en faveur de l'implantation et du maintien des commerces dans ces territoires.