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27/07/2015 PROFIL > Service administratif et financier , Direction , Expert-comptable

Prorogation jusqu'en 2020 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les ZFU-TE

L'article 48 de la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue pour les créations d'activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE ; anciennement dénommées zones franches urbaines).

En revanche, pour les contribuables qui ont créé des activités dans ces zones depuis le 1er janvier 2015, les avantages fiscaux ont été réduits :

- le plafond de l'allègement fiscal est ramené à 50 000 € par période de 12 mois ;
- l'abattement dégressif portant sur les bénéfices réalisés après la période d'exonération totale est réduit à 3 ans ;
- l'exonération n'est plus soumise au bénéfice de l'exonération sociale mais à une clause d'emploi ou d'embauche ;
- pour les contribuables qui créent des activités en zone à compter du 1er janvier 2016, l'exonération est subordonnée à l'existence d'un contrat de ville.

Toutes les informations sur ces nouvelles dispositions dans sur le site du bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP).