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16/04/2014 PROFIL > Chef d'entreprise , Conseil en formalités , Avocat , Notaire , Expert-comptable

Ex-conjoint collaborateur : possibilité d'adhésion volontaire au régime de retraite des non-salariés

Selon l'article 32 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, les conjoints collaborateurs pourront adhérer volontairement au régime de retraite des non-salariés lorsqu'ils ont cessé d'être obligatoirement affiliés au régime d'assurance vieillesse des non-salariés. Par exemple, le divorce, le décès ou le départ à la retraite du chef d'entreprise n'empêchera donc pas l'adhésion de son/sa conjoint(e) au régime des non-salariés.

Sont concernés par l'ouverture de ce régime d'assurance volontaire les conjoints collaborateurs des artisans, commerçants, industriels, agriculteurs et professionnels libéraux (y compris les avocats). Un décret ultérieur fixera les modalités d'application de ce dispositif, en particulier en ce qui concerne les délais que le conjoint collaborateur devra respecter pour demander son affiliation volontaire.