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03/02/2015 PROFIL > Chef d'entreprise , Service administratif et financier , Direction , Service comptable

Etat des lieux des facteurs de risque à prendre en compte dans le nouveau compte prévention pénibilité

Le décret n° 2014-1156 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, a été publié le 10 octobre 2014 au Journal Officiel et est entré en vigueur au 1er janvier dernier. Cette mesure doit permettre aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité de bénéficier de points dans leur compte prévention pénibilité. Ces points peuvent ensuite être utilisés pour réduire le temps de travail sans réduction de salaire (travail à temps partiel), pour anticiper le départ à la retraite ou se former pour se reconvertir.

Le compte prévention pénibilité prévoit dix facteurs de risque (auxquels sont associés des seuils annuels minimums d'exposition) : chaque salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé, et dont la durée du contrat de travail est supérieur ou égale à un mois, doit être déclaré par son employeur. Quatre de ces facteurs sont effectifs dans le compte prévention pénibilité depuis le 1er janvier 2015. Les six autres facteurs le seront à partir du 1er janvier 2016.

Les quatre facteurs entrés en vigueur en 2015 sont les suivants :

1)    Le travail de nuit. Le seuil d'exposition est fixé à une heure de travail entre minuit et 5h, et ce pour une durée minimale de 120 nuits par an ;

2)    Le travail répétitif. Il est caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. Deux cas de figures fixent les seuils pour la caractérisation de ce facteur de risque : (1) un temps de cycle inférieur ou égal à une minute ; (2) 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute. La durée minimale fixée à 900 heures par an.

3)    Le travail en milieu hyperbare. Ce facteur concerne les interventions ou travaux réalisées sous une pression inférieure à 1200 hectopascals. La durée minimale est de 60 interventions ou travaux par an ;

4)    Le travail en équipes successives alternantes. Il concerne le travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure d'activité entre minuit et 5h pendant une durée minimale de 50 nuits par an.

Les six autres facteurs de pénibilités qui entreront en vigueur au 1er janvier 2016 sont : les postures pénibles, les manutentions manuelles de charges, les agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées, les vibrations mécaniques, les températures extrêmes et le bruit.

Un salarié exposé à un facteur de pénibilité (dans les conditions de droit commun, car des exceptions existent) va acquérir quatre points par an et huit s'il est soumis à plusieurs facteurs. Trois contraintes encadrent l'utilisation de ces points : (1) l'obligation de leur consommation par tranche de dix points ; (2)  un plafond global de 100 points ; (3) la nécessité de réserver les 20 premiers points acquis pour la formation professionnelle.

Pour plus d'information que le compte prévention pénibilité, il est possible de consulter le site web www.preventionpenibilite.fr, ou d'appeler le 3682. Plus d'information aussi sur la page dédiée à la réforme des retraites sur le site du Gouvernement.