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24/11/2014 PROFIL > Chef d'entreprise

Droit du travail : les exceptions à la règle « le silence de l'administration vaut accord »

Depuis le 12 novembre 2014, si l'administration publique ne répond pas dans un délai de deux mois, son silence vaut acceptation.

Néanmoins, dans certains domaines du droit cette règle ne sera pas généralisée. En effet, trois décrets parus le 1er novembre 2014 au Journal Officiel listent les procédures dérogatoires au principe « le silence de l'administration passé deux mois vaut accord ». Certaines en raison d'un délai différent, d'autres pour lesquelles la règle ne s'applique pas.

Procédures dans lesquelles la règle est applicable dans un délai de 15 jours :

Procédures dans lesquelles la règle est applicable dans un délai de 30 jours :

Procédures dans lesquelles la règle n'est pas applicable :