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28/01/2015 PROFIL > Tout public

Moins de documents légaux à fournir lors d'une nouvelle demande de remboursement de la rémunération pour copie privée dans le cas d'une situation inchangée

L'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au dossier de la demande de remboursement de la rémunération pour copie privée a été modifié par l'arrêté du 19 décembre 2014 entré en vigueur le 28 décembre 2014, en application du III de l'article L.311-8.

Les modifications au niveau de la démarche administrative sont les suivantes :  
 

  • La nécessité d'insérer les statuts comportant les dernières mises à jour dans le dossier de demande de remboursement n'est plus mentionnée au 2° mais au 3° ;
  • Un dernier alinéa est ajouté à l'article 1 et dispose que « Toute nouvelle demande de remboursement présentée ultérieurement au dépôt du dossier mentionné au premier alinéa comporte les justificatifs mentionnés aux 1°, 2° et 6° et, uniquement si des éléments nouveaux le justifient, ceux mentionnés aux 3° à 5° ».


Ainsi, les pièces demandées pour la première demande de remboursement de la rémunération pour copie privée ne changent pas dans la version de l'arrêté applicable depuis le 28 décembre 2014.

Pour toute nouvelle demande effectuée ultérieurement, il n'est plus nécessaire d'y joindre les documents mentionnés au 3° (Statuts et extrait Kbis notamment) et au 5°.

Toutefois, si des éléments nouveaux relatifs aux documents mentionnés au 3° et au 5° existent au moment de cette nouvelle demande, le dossier devra comporter les documents dans leurs dernières versions à jour.
 

 

Pas d'harmonisation au niveau européen

Pour la cour de justice de l'Union Européenne (CJUE), la copie privée reste une notion communautaire autonome. Cependant, si  les états membres décideraient  d'instaurer « une exception pour copie privée », elle devrait être appliquée conformément  à leurs traditions juridiques de façon à respecter la directive 2001/29 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et ainsi, assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

La Ministre de la Culture et de la Communication, Mme Fleur Pellerin, a récemment réaffirmé son refus d'une harmonisation au niveau européen sur la question de la copie privée