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23/10/2013 PROFIL > Notaire , Conseil financier

Devoir de conseil : le souscripteur de crédit immobilier a droit aux conseils de la banque et du notaire

Devoir de conseil : le souscripteur de crédit immobilier a droit aux conseils de la banque et du notaire
Concernant son crédit immobilier, l'emprunteur a droit aux conseils et aux avertissements de son notaire en plus de ceux de son banquier. Et ce, même si les deux avis se cumulent sur le même sujet. C'est ainsi au notaire de prouver qu'au titre de son devoir de conseil, il a correctement informé l'emprunteur et l'a au besoin mis en garde contre le risque financier engendré par son projet élaboré avec la banque. C'est ce qu'explique un arrêt du 2 octobre 2013 de la première chambre civile de la Cour de cassation.
Si le banquier ne l'a pas correctement informé sur le mécanisme adopté, ses coûts et ses risques, d'une part. Et si le notaire a également manqué à son devoir de conseil lors de la signature de l'acte d'achat, d'autre part. L'emprunteur peut alors invoquer la nullité du prêt pour erreur sur ses éléments déterminants. 
En outre, le notaire ne peut pas se contenter de reprendre dans l'acte authentique qu'il rédige, l'intégralité de l'offre de la banque acceptée par l'acquéreur. Il doit pouvoir prouver qu'il a correctement rempli son propre devoir d'information et de conseil pour éclairer son client « de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes » auxquels il donne la forme authentique.