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31/03/2014 PROFIL > Chef d'entreprise , Direction , Expert-comptable

Devoir de conseil : le gérant qui ne respecte pas ses obligations légales peut-il le reprocher à son expert-comptable ?

L'expert-comptable est tenu dans la mise en œuvre de ses missions, à un devoir de conseil vis-à-vis de ses clients ou adhérents (décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable).

Néanmoins, dans son arrêt n° 13-10009 du 7 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un gérant de SARL qui mettait en cause la responsabilité de l'expert-comptable pour manquement à son obligation de conseil. En effet, la Haute Cour a décidé qu'en l'absence d'une lettre de mission précisant spécifiquement son intervention, il n'était pas démontré que le devoir de conseil de l'expert-comptable était encadré dans la limite de la mission fixée contractuellement par les parties.

En l'espèce, les statuts de la SARL prévoyaient que la rémunération du gérant serait fixée par une décision collective des associés. Or, le gérant avait perçu une rémunération pendant plusieurs mois bien qu'auparavant les associés aient décidé « qu'il devait prendre sa retraite » en respectant le formalisme nécessaire, c'est-à-dire la mention de cette décision au PV d'assemblée générale déposé au greffe du Tribunal de commerce.  Notons que cette rémunération s'appuyait sur une déclaration unique d'embauche rédigée par l'expert-comptable, mais nullement sur une nouvelle décision d'assemblée générale, le greffe n'en ayant trace dans le registre spécial qu'il a coté et paraphé (seul ce registre faisant foi). Il a donc été jugé que le gérant n'était pas en droit de percevoir cette rémunération et que le nouveau gérant était fondé à réclamer à l'intéressé la restitution des sommes perçues.

La Cour de cassation a aussi estimé que le gérant a feint d'ignorer que c'était à lui et à personne d'autre que la loi confiait le soin de convoquer l'assemblée générale et qu'il ne pouvait légalement se décharger de cette obligation légale. Il ne pouvait donc faire grief à son comptable de « n'avoir fait le nécessaire pour mettre en forme » une situation illégale qu'il avait lui-même créée.

Consultez l'arrêt n° 13-10009 du 7 janvier 2014 de la chambre commerciale de la Cour de cassation.