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16/04/2014 PROFIL > Chef d'entreprise , Direction , Service comptable , Conseil en formalités , Expert-comptable

Délai supplémentaire pour solliciter une exonération de taxe foncière

Une exonération facultative et temporaire de taxe foncière a été accordée sur les bâtiments situés dans certaines zones du territoire. Les zones concernées sont les zones franches urbaines (ZFU), les zones de restructuration de la défense (ZRD), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones franches d'activité (ZFA). Des DOM sont aussi concernés, s'agissant dans ce cas d'un abattement spécial et non d'une exonération. Les jeunes entreprises innovantes (JIE) peuvent également bénéficier d'une exonération temporaire de taxe foncière sur les locaux leur appartenant.

Pour solliciter une exonération, les entreprises doivent en formuler la demande en souscrivant une déclaration qui doit être déposée avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle elles peuvent en bénéficier. En effet, ces exonérations ne sont pas automatiques et supposent une délibération des collectivités locales concernées, ou une absence de délibération contraire à l'exonération.

Cependant, le Conseil d'Etat a récemment jugé que l'absence de souscription de cette déclaration dans le délai susvisé ne fait pas perdre de façon définitive l'exonération concernée. L'entreprise pourra régulariser sa situation dans le délai de réclamation. Ce délai, en matière de taxe foncière, court jusqu'au 31 décembre de l'année suivante celle de l'imposition. Pour prétendre à l'exonération, il faut néanmoins régulariser au préalable sa déclaration.

Consultez la décision n°365574 du 12 mars 2014 du Conseil d'Etat.