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31/03/2015 PROFIL > Chef d'entreprise , Service administratif et financier , Direction , Service comptable , Expert-comptable

Publication d'un décret relatif à la rétribution des avocats intervenants au titre de l'aide juridique

Le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique a été publié au Journal officiel du 13 mars 2015. Il apporte diverses modifications et ajouts au décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il fixe notamment la contribution de l'Etat pour audition libre, ainsi que pour le déferrement devant le procureur de la République.

La rétribution allouée à l'avocat intervenant au cours de l'audition libre de la personne suspectée ou de la confrontation est fixée à 88 euros hors taxes. Celle allouée à l'avocat assistant la personne déférée devant le procureur de la République est fixée à 48 euros hors taxes.
Le décret fixe aussi à 61 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l'avocat assistant la personne placée en retenue lors de l'entretien prévu aux articles 695-27, premier alinéa, 709-1-1, 716-5, 803-3 du Code de procédure pénale et à 100 euros hors taxes lors des auditions et confrontations prévues par les articles 141-4 et 709-1-1 du même Code.