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24/08/2015 PROFIL > Administrateur et Mandataire judiciaire

Publication au JO du décret relatif à la mise en œuvre du portail électronique du CNAJMJ

Le décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce a été publié au Journal Officiel et entrera en vigueur au 1er octobre 2015. Il détermine les conditions dans lesquelles peut être recueilli le consentement des personnes qui demandent à utiliser les services de communication électronique offerts par le portail mis en place par le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires (CNAJMJ).

Ce décret dresse aussi la liste des actes de procédure pouvant faire l'objet d'une communication électronique par cette voie, précise les modalités de cette communication et prévoit la possibilité d'envoi de lettres recommandées avec avis de réception par courrier électronique.

En outre, il adapte plusieurs dispositions réglementaires du livre VI du code de commerce pour clarifier les modalités des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires et modernise l'organisation des commissions nationales d'inscription et de discipline.