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02/04/2015 PROFIL > Direction , Conseil en formalités , Expert-comptable

Publication d'un décret pour faciliter l'accès au contrat de génération

Le décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération a été publié le 5 mars 2015 au Journal Officiel.

Ce décret a pour objet de faciliter l'accès au contrat de génération. Pour cela, il prévoit quatre modifications concernant l'ensemble des entreprises et les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés.

- Il supprime l'obligation de transmettre un diagnostic sur l'emploi des salariés âgés aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) pour les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche ;

- Il dispose que l'absence de décision expresse (dans un délai de 3 à 6 semaines) par l'autorité administrative compétente pour apprécier la conformité des accords et plans d'action portant sur le contrat de génération vaut désormais décision tacite validation ;

- Il élargit le bénéfice de l'aide financière au titre de ce même contrat aux recrutements effectués dans le cadre du CDI d'apprentissage mis en place par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

- Il modifie les conditions d'accès des services du ministère de l'Emploi aux données personnelles liées à la gestion de l'aide prévue au titre du contrat de génération afin de permettre le suivi, le pilotage et l'évaluation du dispositif.