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19/11/2015 PROFIL > Chef d'entreprise , Service administratif et financier , Service comptable , Expert-comptable

La déclaration et le paiement de la TVS : date limite du 30 novembre 2015

Les sociétés sont tenues de transmettre la déclaration permettant le calcul de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) au service des impôts des entreprises où la société déclare ses résultats jusqu'au 30 novembre 2015.

Il s'agit de la déclaration pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015. Elle doit être accompagnée de son paiement.

Toutes les sociétés qui possèdent, louent ou utilisent des voitures particulières ou mixtes, c'est-à-dire dont la carte grise porte la mention « VP » ou « N1 », qu'elles soient immatriculées en France ou à l'étranger sont tenues de verser la TVS.

Le montant de la taxe est calculé au premier jour du trimestre civil en fonction :

  • - des émissions de CO2 ;
  • - ou de la puissance fiscale et du nombre de véhicule.

L'entreprise est tenue de déclarer spontanément les véhicules, car aucun avis d'imposition n'est adressé pour le paiement de la TVS.