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28/04/2015 PROFIL > Chef d'entreprise , Service administratif et financier , Service comptable , Expert-comptable

De nouvelles conditions pour les contrats de location de véhicule en vigueur au 1er avril 2015

Depuis le 1er avril 2015, les professionnels doivent informer les clients sur les nouvelles  conditions de locations de voitures. Voici les trois axes concernés par ce nouvel arrêté :  
  • - le prix et les conditions de la location ;
  • - les assurances ;
  • - la liste des prestations annexes.
Ces informations doivent être présentées conjointement et distinctement avec les autres informations commerciales ou contractuelles. Les clients doivent être informés de leur disponibilité par un affichage visible à l'intérieur de l'établissement. Toutes ces informations doivent aussi être facilement accessibles par voie électronique lorsque l'offre de location est proposée en ligne.
Par ailleurs, le devis doit dorénavant être délivré systématiquement et gratuitement au client, et sur support durable,  pour toute offre de location commercialisée. La délivrance de ce document étant toujours préalable à la souscription du contrat. Le client peut accéder au devis en ligne ou demander qu'il soit délivré sur support papier. Un devis sera ainsi mis à disposition pour chaque catégorie de véhicules proposés en ligne à la location, à partir de la page de présentation de la catégorie. Enfin, l'arrêté mentionne un certain nombre d'informations obligatoires que devra comporter le devis.