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04/06/2014 PROFIL > Chef d'entreprise , Direction , Service comptable

Cour de cassation : quelle indemnité compensatrice en cas de licenciement pour inaptitude sans reclassement ?

L'article L. 1226-14 du Code du travail dispose que « la rupture du contrat de travail [lorsque l'employeur n'a pas justifié être dans l'impossibilité de proposer un emploi au salarié ou que celui-ci a refusé cette offre] ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ».

Toutefois, les juges de la Cour de cassation rappellent dans un arrêt du 30 avril 2014, que « l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail, […] dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du Code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis ».

Cette indemnité ne peut donc pas ouvrir le droit pour le salarié licencié à une indemnité de congés payés sur préavis.

Consultez l'arrêt n° 12-28374 D du 30 avril 2014 de la Cour de cassation.