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10/11/2015 PROFIL > Service administratif et financier , Direction , Expert-comptable

Pas de contrat de travail pour un associé d'une SNC qui reste commerçant avant tout

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt n° 14-10960 rendu le 14 octobre 2015, a statué sur l'impossibilité pour un associé d'une société en nom collectif (SNC) d'être lié à celle-ci par un contrat de travail.

En l'espèce, un associé, minoritaire et non-gérant,  d'une SNC exploitant une brasserie s'est prévalu de l'existence d'un contrat de travail le liant à cette dernière. Il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des rappels de salaires et des indemnités pour rupture abusive.

Après que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce, la Cour d'appel a rejeté le contredit sur la compétence, dit que le conseil des prud'hommes n'était pas compétent et renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce.

Selon les Hauts magistrats de la Cour de cassation, un associé d'une SNC étant un commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales, la Cour d'appel en a exactement déduit que cette situation excluait qu'il puisse être lié à la société par un contrat de travail. Le pourvoi est donc rejeté.