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25/06/2014 PROFIL > Acheteur

Contentieux des marchés publics : ouverture du recours à tous les tiers

Traditionnellement, depuis son arrêt n°14220 du 4 août 1905, le Conseil d'Etat avait décidé des conditions du recours de plein contentieux dans le cadre des marchés publics. Ce recours était ouvert aux parties au contrat administratif (pouvoir adjudicataire et entreprise retenue après appel d'offres) ou aux tiers, mais de façon restreinte, étant donné que ces derniers ne pouvaient formuler de recours que sur des « actes détachables » du contrat. Seuls des actes antérieurs ou postérieurs au marché public pouvaient faire l'objet d'un recours des tiers devant le juge administratif pour excès de pouvoir. La nullité d'un tel acte détachable ne pouvant entraîner systématiquement la nullité du marché public lui-même.

Par son arrêt n°291545 du 16 juillet 2007, le Conseil d'Etat a ouvert aux candidats non retenus dans le cadre de la procédure d'appel d'offres, la possibilité de contester la validité du contrat devant le juge administratif dans le cadre d'un recours de plein contentieux. Ces derniers pouvaient ainsi demander directement l'annulation du marché public sans passer par le biais de l'acte administratif détachable.

Depuis son arrêt n°358994 du 4 avril 2014, le Conseil d'Etat a pris la décision d'ouvrir à tous les tiers aux marchés publics la possibilité de formuler un recours de plein contentieux par saisine du juge administratif. Cette possibilité ne s'applique néanmoins qu'aux marchés publics dont les contrats ont été signés à compter de sa décision du 4 avril.