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03/07/2015 PROFIL > Expert-comptable

Le CSOEC lance Conseil Sup'Services, plateforme dédiée au dispositif de suramortissement

Certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 pourront bénéficier du dispositif de suramortissement. En effet, cette mesure de soutien à l'investissement productif est applicable dès à présent. Elle consiste en une déduction fiscale exceptionnelle de 40 % de l'investissement sur des biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif.

Ces biens doivent néanmoins relever de l'une des catégories suivantes :

  • - les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
  • - les matériels de manutention ;
  • - les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
  • - les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat ;
  • - les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.  


Les biens déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise sont exclus du bénéfice de l'amortissement dégressif. Ils ne peuvent donc pas bénéficier de la déduction exceptionnelle.

Il n'existe pas de montant minimum ou maximum d'investissement. Le plafond des minimis ne s'applique pas non plus à ce dispositif.

Accéder à la plateforme Conseil Sup'Services.