Actualités

03/03/2015 PROFIL > Autorité judiciaire et administrative , Chef d'entreprise , Avocat , Administrateur et Mandataire judiciaire , Crédit Manager / Gestion des risques

Conseil des ministres du 18 février 2015 : ratification d'une ordonnance portant sur les procédures collectives.

L'ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 a été ratifiée par la garde des sceaux  lors du conseil des ministres du 18 février, et complète l'ordonnance n°2014 -326 du 12 mars 2014 portant réforme sur la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Cette ordonnance vise à renforcer la prévention des conflits  d'intérêts, améliorer les conditions de mise en œuvre d'innovations introduites  par la réforme du 12 mars 2014, et augmenter l'efficacité de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée en venant simplifier et alléger les conditions exigées pour son ouverture.

Ces ordonnances doivent permettre une modernisation notable sur le droit français des difficultés des entreprises.