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01/10/2016

Confidentialité des dépôts de comptes annuels

Après la possibilité, pour les microentreprises, de déposer leurs dépôts de comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce  de manière confidentielle, il est devenu possible depuis le 7 août 2016 pour les petites entreprises de  d'opter pour la confidentialité du  compte de résultat.

En effet, sous-réserve de remplir certaines conditions, les PME peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat directement sur le site Infogreffe depuis le 10 Août 2016.

 

Les entreprises concernées jusqu'ici par la confidentialité du dépôt des comptes sont :

  • Les sociétés commerciales remplissant au moins deux des critères suivants :
    • Un total du bilan inférieur à 350000€
    • Un chiffre d'affaires inférieur à 700000€
    • Moins de 10 salariés

 

A celles-ci s'ajoute donc maintenant certaines petites entreprises qui accèderont à une option de confidentialité plus épurée ne s'appliquant qu'au compte de résultat. Les conditions pour cette confidentialité partielle demandent à ne pas dépasser 2 des 3 critères suivants :

  • Un total de bilan de 4 millions d'euros
  • Un chiffre d'affaires net de moins de 8 millions d'euros
  • Moins de 50 salariés

 

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer au guide des formalités à cette adresse : [Guide des formalités dépôt des comptes]