Actualités

16/06/2014 PROFIL > Autorité judiciaire et administrative , Conseil en formalités , Avocat

Communication par voie électronique entre avocats et juridiction : premiers déploiements RPVA-TC/i-greffes

L'enjeu majeur que constitue la communication par voie électronique dans les procédures judiciaires a été traduit par le décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 et la modification des articles 748-1 à 748-7 du Code de procédure civile. Décliné aux procédures devant les Tribunaux de commerce, ce mode de communication permet la généralisation des nouvelles technologies dans la gestion des instances. La Conférence Générale des Juges Consulaires de France (CGJCF), le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) se sont rapprochés pour œuvrer en commun à la dématérialisation des procédures devant les juridictions consulaires.

Des résolutions communes ont été signées le 7 mai par le CNB, la CGJCF et le CNGTC. Cette signature conjointe intervient dans la continuité du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la procédure orale et de l'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce. Elles délimitent le périmètre juridique spécifique à ce type de communication, précisent les systèmes électroniques utilisés, les actions de formations nécessaires et soulignent la nécessité d'une appropriation commune de ce nouveau portail comme vecteur indispensable à l'harmonisation des pratiques.

La communication électronique permettra aux avocats à travers le « réseau privé virtuel avocat » (RPVA) opéré sous la responsabilité du CNB d'échanger avec les juridictions consulaires. Un point de raccordement protégé est ainsi constitué entre le RPVA et la plateforme d'échanges et de suivi sécurisé dénommée « i-greffes », opérée sous la responsabilité du CNGTC.

Les premiers déploiements de la plateforme ont déjà été opérés pour les Tribunaux de commerce suivants :

  • Paris
  • Lyon
  • Versailles
  • Belfort
  • Saint-Etienne
  • Créteil
  • Besançon
  • Caen
  • Nîmes
  • Nantes
  • Pontoise
  • Saintes
  • Perpignan
  • Bourges
  • Angoulême
  • Meaux
  • Poitiers
  • Niort
  • Tours
  • Avignon
  • Bayonne


Le déploiement du portail des avocats va être étendu à l'ensemble des juridictions d'ici fin novembre 2014.