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07/03/2014 PROFIL > Chef d'entreprise , Conseil en formalités , Avocat , Notaire

Cession de parts sociales de SARL : obligation de notification aux associés

Dans son arrêt n°12-29.221 du 21 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que la nullité de la cession de parts sociales d'une SARL doit être prononcée en cas d'absence de notification du projet de vente aux associés.

En effet, selon l'article L. 223-14 du Code de commerce, « les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ». Dans le cas présent, il n'avait pas été constaté que le projet de cession de parts avait été notifié à la société et à l'associé fondateur.

Consultez l'arrêt n°12-29.221 du 21 janvier 2014 de la chambre commerciale de la Cour de cassation.