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15/11/2013 PROFIL > Avocat , Notaire

Caution : la signature doit être apposée sous les mentions manuscrites obligatoires sous peine de nullité

Très formaliste en raison des risques qu'il implique, le cautionnement doit résulter d'un acte valable sur lequel est inscrit un certain nombre de mentions manuscrites. La signature de la personne qui se porte caution doit être apposée sous ces mentions et ne doit en aucun cas les précéder, sinon l'acte est nul.
C'est ce qui a été confirmé par une décision du 17 septembre 2013, publiée au Journal Officiel (n° 12-13577). Les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont annulé un acte de cautionnement dans lequel la signature de l'intéressé avait été apposée immédiatement sous les clauses pré-imprimées, puis inscrit les mentions requises sous sa signature, mais sans signer à nouveau sous les mentions.