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31/03/2014 PROFIL > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : une SNC doit-elle faire porter mention au RCS de la date de clôture de son exercice social ?

Dans son avis n°2013-017, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) précise quelles sociétés en nom collectif (SNC) doivent déposer un acte portant changement de la date de clôture de l'exercice social.

En effet, parmi les SNC, seules celles dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité ou des sociétés par actions sont tenues de déposer au greffe du Tribunal de commerce leurs comptes annuels. Autrement dit, une SNC qui décide de changer la date de clôture de son exercice et dont les associés ne sont pas tous des SARL ou des sociétés par actions, ne doit pas déposer de demande de changement modificative au RCS (elle ne doit déposer que les actes modificatifs : PV d'Assemblée Générale Extraordinaire et statuts modifiés).

Dans l'hypothèse où les associés d'une SNC se trouvant dans le premier cas décident du changement de cette date de clôture, la société doit en présenter la demande d'inscription modificative au RCS.

Consultez l'avis n°2013-017 du CCRCS.