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14/03/2014 PROFIL > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : Une association loi 1901 peut-elle se transformer en société commerciale ?

Dans son avis n°2013-019, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) rappelle qu'il est prévu par l'article L. 251-18 du Code de commerce que « toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni création d'une personne morale nouvelle ». D'une part la possibilité de transformer une association en un groupement d'intérêt économique (GIE) est donc prévue.

D'autre part, il est prévu par une disposition spéciale, qu'une association puisse se transformer en société coopérative ayant une activité analogue (art. 28 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001).

En revanche, en dehors de ces deux cas, aucune disposition législative ne prévoit la transformation d'une association en une société commerciale. Une telle transformation doit en conséquence être tenue pour exclue, le greffier prenant une décision de refus de son immatriculation au RCS.

Consultez l'avis n°2013-019 du CCRCS.