Actualités

20/05/2014 PROFIL > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : SARL à associé unique co-gérant non dispensée d'avis au BODACC

Toute SARL « dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance » est dispensée d'insérer un avis au BODACC suite à son immatriculation au RCS (article L.223-1 du Code de commerce, modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008).

Les conditions de cette dispense ont fait l'objet du décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 qui a complété l'article R. 123-155 du Code de commerce précisant que toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au BODACC, par un second alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une SARL dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence ».

Dans le cas d'une pluralité de gérants d'une SARL, cette dispense s'applique-t-elle ?

Non.

En effet, dans son avis n° 2013-012 le comité de coordination du registre du Commerce et des sociétés indique que « l'exigence d'un associé unique, personne physique, qui "assume personnellement la gérance" n'est d'évidence par remplie en cas de pluralité des gérants ». La dispense d'insertion d'un avis au BODACC est donc sans application à la SARL dont l'associé unique, personne physique, n'est pas seul gérant.

Consultez l'avis n° 2013-012 du CCRCS.