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27/02/2014 PROFIL > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : quelle conséquence du retour au greffe de la lettre recommandée avec accusé de réception ?

Dans son avis n° 2013-028, le comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise pour quel libellé de La Poste, en cas de retour d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier de Tribunal de commerce porte mention au RCS de la cessation d'activité de la société (Art. R. 123-125 du Code de commerce).

Dans le cadre de sa nouvelle procédure pour les « plis non distribuables » appelée REFLEX (REstitution de l'inFormation à l'EXpéditeur) La Poste a déterminé quatre motifs de retour d'un courrier RAR : « Défaut d'accès ou d'adressage », « Pli avisé et non réclamé », « Pli refusé par le destinataire » ou « Destinataire inconnu à l'adresse ».

Selon le CCRCS, les « trois premières mentions ne correspondent pas à une situation dans laquelle le destinataire ne se trouve plus à l'adresse indiquée ». En revanche, la mention « Destinataire inconnu à l'adresse » est celle qui recoupe les précédentes mentions boite ou destinataire non identifiable qui avait été considérées par le comité comme portant application de l'article R. 123-125 précité (avis du CCRCS n° 2012-004).

C'est donc lorsque que la lettre recommandée avec avis de réception comporte la mention « Destinataire inconnu à l'adresse » que le greffier peut porter d'office au Registre du commerce et des sociétés la mention d'une cessation d'activité de la personne immatriculée à ce même registre.

Consultez l'avis n° 2013-028 du CCRCS