Dans son avis n°2013-025, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) liste les pièces justificatives qu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), en ce qui concerne son patrimoine affecté, doit fournir au soutien de sa demande de nouvelle immatriculation en cas de transfert de l'établissement où il exerce l'activité à laquelle le patrimoine est affecté hors du ressort du Tribunal statuant commercialement.

Pour le CCRCS, en cas de transfert du siège de son établissement ou de changement d'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation dans le ressort d'un autre Tribunal, l'EIRL n'est pas tenu, en ce qui concerne son patrimoine affecté, de produire de pièces justificatives particulières auprès du greffe de la nouvelle immatriculation.

Consultez l'avis n°2013-025 du CCRCS