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26/03/2014 PROFIL > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : L'annonce légale de constitution d'une SCI doit-elle mentionner les noms et adresse des associés ?

Dans son avis n°2013-018, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) indique que, conformément à l'article 22 du décret n°78-704 relatif à l'application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, l'annonce de constitution d'une société civile immobilière insérée dans un journal d'annonces légales (JAL) doit notamment contenir « les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ».

Dans son avis n°2012-015, confirmé par l'avis 2012-007 portant sur le transfert de siège d'une société non commerciale, le CCRCS indique que seuls les associés responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales doivent voir ces informations figurer dans l'insertion au JAL.

Or s'agissant des sociétés civiles, l'article 1857 du code civil pose le principe selon lequel « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. ». La responsabilité individuelle des associés d'une société civile immobilière est donc indéfinie mais non solidaire à l'égard des créanciers sociaux.

En conséquence, l'annonce de constitution d'une telle société insérée dans un JAL ne doit pas mentionner leurs nom et adresse.

Consultez l'avis n°2013-018 du CCRCS.