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04/06/2014 PROFIL > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : clôture d'une liquidation judiciaire pour extinction de passif et mentions au RCS

Dans le cas où une liquidation judiciaire est clôturée pour extinction de passif, le greffier du Tribunal de commerce ne peut communiquer aux tiers les jugements rendus pour les procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2006 (article R. 123-154 du Code de commerce).

Toutefois, l'extinction de passif, si elle clôture la procédure collective, n'a pas pour effet d'annuler la dissolution qui résulte du jugement de liquidation judiciaire.  Elle a pour effet d'obliger à la désignation d'un liquidateur pour répartir entre les associés le boni de liquidation qui en résulte. C'est une fois cette répartition achevée que la liquidation pourra être clôturée par une décision des associés (publiée au Registre du Commerce et des Sociétés).

Ainsi, si le greffier doit toujours maintenir l'indication au RCS de la dissolution judiciaire intervenue en application de l'article 1844-7-7° du Code civil (celle-ci étant définitive et opposable aux tiers depuis la publication initiale du jugement de liquidation judiciaire), il radie néanmoins du RCS les mentions relatives à la liquidation judiciaire. De plus, sur déclaration de l'assujetti il devra aussi enregistrer la nomination du liquidateur nommé par les associés ou par décision de justice ainsi que la clôture ultérieure des opérations de liquidation lorsqu'elle sera prononcée.

Après la clôture définitive des opérations de liquidation, la radiation de la société au RCS ne pourra intervenir que sur réquisition du liquidateur.

Consultez l'avis n°2013-009 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS).