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14/04/2014 PROFIL > Conseil en formalités

Avis N°2013-04 du CCCFE : dépôt du formulaire de déclaration de début d'activité auto-entrepreneur.

Dans son avis n°2013-04 du 13 décembre 2013, la Commission de Coordination des centres de formalités des entreprises (CCCFE) précise que le formulaire de déclaration de début d'activité « P0 Auto-entrepreneur », peut être déposé au centre de formalités des entreprises par toute personne autre que l'auto-entrepreneur tant qu'il est bien signé par ce dernier. Un mandat n'est donc pas nécessaire dans ce cas.

En revanche, si le formulaire est signé par un mandataire et non par le déclarant, le mandat est exigé.

Consultez l'avis n°2013-04 du CCCFE.