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15/12/2014 PROFIL > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : un étranger gérant-associé doit-il produire au greffe la copie d'un titre de séjour ?

Dans son avis n°2014-03, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) précise qu'un étranger, qu'il soit ressortissant ou non de l'Espace Economique Européen, gérant-associé d'une société civile de construction vente ne doit pas produire de copie d'un titre de séjour à l'appui de sa demande d'immatriculation de sa société.

En effet, le régime, en matière de registre du commerce et des sociétés, des sociétés civiles de construction vente ne déroge pas au droit commun applicable aux sociétés civiles. L'étranger gérant ou associé d'une société civile, qui réside en France, doit produire à l'appui de la demande d'immatriculation tout document justifiant de son identité à l'exclusion de la copie d'un titre de séjour.

Consultez l'avis n°2014-03 du CCRCS.