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29/05/2013 PROFIL > Commissaire aux comptes

Attestation CICE du commissaire aux comptes

Dans le cadre de la mise en place du CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi), les commissaires aux comptes peuvent désormais être amenés à fournir une attestation aux entreprises qui souhaitent bénéficier d'un préfinancement de ce dispositif. Cette nouvelle mission des commissaires aux comptes est décrite dans la Norme d'Exercice Professionnel, la NEP 9030. Elle prévoit que l'attestation CICE émise par le commissaire aux comptes vient compléter le dossier établi par l'entreprise. Il revient ainsi au commissaire aux comptes de vérifier la concordance des informations comptables, la conformité du statut de l'entreprise et des modalités de calculs présentées par l'entreprise pour bénéficier de ce préfinancement du CICE en 2013. Un modèle d'attestation, pouvant varier en fonction de la demande de l'entreprise, a été proposé par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Pour en savoir plus : www.cncc.fr