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16/07/2015 PROFIL > Chef d'entreprise , Direction , Conseil en formalités , Expert-comptable

Toutes les modalités de la nouvelle aide à l'embauche d'un premier salarié

Le décret n°2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié précise son champ d'application, ses conditions d'éligibilité, le montant de l'aide et les modalités de gestion du dispositif.

Concernant son champ d'application, cette aide est réservée aux entreprises qui n'appartiennent pas à un groupe (au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail) ou à un groupe d'entreprises de dimension communautaire (au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du même code) et qui embauche leur premier salarié. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de cette aide : (1) le contrat de travail doit être un CDI ou un CDD de plus de douze mois ; (2) la date d'effet du contrat doit être comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ; (3) l'employeur ne doit pas avoir été lié, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai. Des dérogations, listées dans le décret, existent néanmoins pour satisfaire la troisième condition.

Le montant de l'aide est égal à 4 000 €, à raison de 500 € pour une période de trois mois d'exécution du contrat de travail (l'aide est versée à l'échéance de chacune de ces périodes). La somme est proratisée en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque celle-ci est inférieure au temps plein.

La demande d'aide doit être signée est adressée par l'employeur à l'Agence des services et de paiement (ASP), en charge de la gestion du dispositif, dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'aide est versée sur la base d'une attestation dématérialisée de l'employeur justifiant la présence du salarié.

L'aide à l'embauche d'un premier salarié ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.